La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire

Viktoriya O.

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La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire

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Thèmes abordés

solidarité entre époux, dettes ménagères, article 220 du Code civil, article 16 de la DDHC, arrêt Bouvier, rupture de fiançailles, article 1240 du Code civil, article 1353 du Code civil, régime matrimonial, article 1088 du Code civil, dommages et intérêts, préjudice moral, prestation compensatoire, divorce pour faute, régime juridique du domicile familial, article 212 du Code civil, article 215 du Code civil, article 270 du Code civil, article 274 du Code civil, préjudice économique

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Résumé du document

Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille :
- Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses.
Cette dernière peut-elle être tenue solidairement des dépenses effectuées par son mari ?
- Après que son fiancé ait emprunté de l'argent pour pouvoir lui faire sa demande avec une bague de diamant, et trois mois avant la date prévue pour le mariage, une fiancée met fin aux fiançailles.
De quels droits l'étudiant peut-il se prévaloir à l'issue de la rupture des fiançailles orchestrées par son ex-fiancée ?
- Une épouse, mariée depuis trente ans, fréquente un autre homme que son mari depuis quelques mois. Tout le monde, sauf son mari, est au courant de cette liaison. Ayant quitté son travail pour se dévouer à la vie familiale et s'occuper des enfants, cette dernière reproche à son mari, pilote de ligne pour une compagnie canadienne, de l'avoir « abandonnée ». Elle réclame ainsi, en outre du divorce, une prestation compensatoire ainsi que la maison familiale.
De quels droits la femme peut-elle se prévaloir si elle décide de rompre les liens de son mariage ?

Sommaire

Cas pratique n°1
1. La finalité ménagère des dettes contractées
2. Le cas particulier des emprunts et des achats à tempérament
Cas pratique n°2
1. La possibilité de sanctionner la rupture des fiançailles
2. Le régime juridique de la bague de fiançailles
Cas pratique n°3
1. Le divorce pour faute, la seule voie convenante
2. Le régime juridique du domicile familial
3. La prestation compensatoire

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Extraits

[...] Elle réclame ainsi, en outre du divorce, une prestation compensatoire ainsi que la maison familiale. De quels droits la femme peut-elle se prévaloir si elle décide de rompre les liens de son mariage ? Pour aboutir à une conclusion, trois voies semblent envisageables pour diriger notre réflexion : Le divorce pour faute, seule voie convenante Le régime juridique du domicile familial Le principe d'octroi de la prestation compensatoire Le divorce pour faute, la seule voie convenante En principe, l'article 242 du code civil prévoit « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Mais certaines circonstances permettent de recevoir une prestation compensatoire. En effet, l'article 270 du Code civil prévoit l'octroi de la prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L'article 274 du Code civil prévoit ainsi le versement de la prestation sous forme de capital. Par exception, cette dernière peut être attribuée sous forme de propriété, de paiement échelonné ou rente viagère. En l'espèce, l'épouse a quitté son travail pour donner de son temps aux enfants et le mari a continué de percevoir un revenu. [...]

[...] La possibilité de sanctionner la rupture des fiançailles En principe, on ne peut pas, par le droit, sanctionner une rupture de fiançailles. Elle constitue de facto une mise en application du principe de la liberté matrimoniale, selon lequel tout individu est libre de se marier ou de ne pas le faire, comme en témoigne l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. En effet, ces dernières se distinguent du mariage et constituent simplement une promesse réciproque sans pour autant créer d'obligation juridique entre les futurs époux. [...]

[...] Le régime juridique de la bague de fiançailles En principe, « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas » selon l'article 1088 du Code civil. Quant à la jurisprudence, cette dernière se penche sur la valeur des présents au regard des facultés du donateur, mais aussi de l'aspect familial de ce dernier pour retenir une restitution ou non. S'agissant de la bague, on distingue en premier lieu s'il s'agit d'un bijou de famille ou non. Si c'est le cas, cette dernière devra être restituée. Dans la seconde hypothèse, il s'agit de savoir s'il s'agit d'un présent d'usage ou d'une donation. [...]

[...] En l'espèce, afin d'acheter la bague, l'étudiant fut contraint de faire un emprunt pour financer cette dernière, ce qui indique que son train de vie ne lui aurait, en temps normal, pas permis de financer un objet d'une telle valeur. Ainsi, il est possible d'affirmer que d'une part, la bague n'est pas un objet de famille, et que d'autre part, cette dernière rentre dans la définition d'une donation. En conclusion, l'étudiant pourra demander à son ex-fiancée la restitution de la bague. Cas pratique n°3 Une épouse, mariée depuis trente ans, fréquente un autre homme que son mari depuis quelques mois. Tout le monde, sauf son mari, est au courant de cette liaison. [...]

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