Situations litigieuses courantes à la suite d'un mariage

Extraits

[...] Pour déterminer si Marie y a droit, le juge tiendra compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelle, des conséquences des choix professionnels faits par un des époux pour l'éducation des enfants, et de leur patrimoine respectif. Étant donné la différence significative de revenus et de situation professionnelle, Marie a de fortes chances d'obtenir une prestation compensatoire. Celle-ci peut être versée sous forme de capital, de rente, ou d'une combinaison des deux. III. [...]

[...] Louise refuse, arguant que les besoins de l'enfant n'ont pas diminué. Marc peut-il obtenir une réduction de la pension alimentaire ? Correction : La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de l'enfant. Si Marc a perdu son emploi et que ses revenus ont considérablement diminué, il peut demander au juge une révision à la baisse de la pension alimentaire. Le juge examinera la situation financière actuelle des deux parents, les besoins de l'enfant, et décidera si une modification est justifiée. [...]

[...] Situations litigieuses courantes à la suite d'un mariage I. Cas pratique 1 : le mariage et les régimes matrimoniaux Cas : Sophie et Paul se sont mariés sans contrat de mariage. Paul est entrepreneur et souhaite acheter un bien immobilier en son nom propre pour son activité professionnelle. Sophie s'inquiète des conséquences financières en cas de faillite de l'entreprise. Quel est le régime matrimonial applicable et quelles sont les implications pour l'achat du bien immobilier ? Correction : Sans contrat de mariage, Sophie et Paul sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. [...]

[...] Comment le juge tranchera-t-il la question ? Correction : Le juge aux affaires familiales tranchera en tenant compte de l'intérêt supérieur des enfants. Il examinera la capacité de chaque parent à assumer ses responsabilités, la stabilité offerte par chaque parent, les relations affectives entre les enfants et chaque parent, et la capacité de chaque parent à respecter les droits de l'autre. La garde alternée est privilégiée si elle est dans l'intérêt des enfants et si les deux parents peuvent y subvenir matériellement et moralement. [...]

[...] Est-ce possible et quelles sont les démarches à suivre ? Correction : La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice si elle ne correspond pas à la réalité biologique. Nadia doit engager une action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance, dans un délai de 5 ans à partir de la reconnaissance ou de la découverte de la fausse paternité. Le juge pourra ordonner une expertise biologique (test ADN) pour établir la filiation réelle de l'enfant. [...]