Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers.
Extrait : "Cas pratique nº1 :
Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à Jacques un appartement (40 000 euros), à Jules une somme d'argent par virement bancaire (20 000 euros) et à Maurice, fils de Jérémie, un terrain (20 000 euros). Il laisse à son décès un tableau (80 000 euros) qu'il a légué à Jérémie et un portefeuille de valeurs mobilières (40 000 euros).
Il s'agit de liquider la succession de Pierre.
Dévolution :
Pierre laisse à sa succession trois collatéraux privilégiés et un légataire à titre particulier. Les frères sont les seuls héritiers ab intestat et ont vocation à un tiers de la succession chacun ( article 734 et 744 Cciv ) mais ne sont pas réservataires ( article 914 alinéa 2 Cciv)."
"Cas pratique nº2 :
Pierre laisse à son décès deux frères : Pierre et Patrice. Il avait donné avec stipulation de rapport à Pierre un appartement ( 80000 euros ) et laisse à sa mort un tableau ( 20000 euros). Il a consenti un legs universel à sa concubine.
Il s'agit de liquider la succession.
Pierre laisse pour lui succéder deux collatéraux privilégiés et une légataire universelle. Les frères sont les seuls héritiers ab intestat ( article 734 Cciv ) mais ne sont pas réservataires ( article 914 alinéa 2 Cciv.) Le légataire universel auront droit à ce qu'il reste de la quotité disponible déduction faite des donations entre vifs."
[...] + Don manuel : Le de cujus avait fait une donation de somme d'argent par virement bancaire à un de ses frères. Il s'agit de savoir si cette donation est valable. Les donations sont en principe notariées ( article 931 Cciv.) La jurisprudence a admis d'autres formes de donations bien qu'elles ne soient pas passées devant notaire tel le don manuel. Le don manuel pour qu'il soit valable nécessite une tradition. Le virement de fonds, opérant dessaisissement du donateur et tradition au bénéficiaire, permet d'accomplir un don manuel ( Civ juillet 1966, D 1966.614 La donation de somme d'argent faite par virement bancaire était donc valable. [...]
[...] Le conjoint survivant aura droit à 870000 euros. Conclusion : Conjoint : 870000 euros 105000 euros Père et mère : donation ( 540000 euros ) + 435000 euros. [...]
[...] La valeur des donations prises en compte est celle au jour de l'ouverture de la succession. QD = 1/3 RH = 2/3 Masse = BE + RF Masse = 50000 + 10000 Masse = 60000 QD = 20000 RH = 40000 + Réduction : Les donations faites du vivant du de cujus sont présumées faites par avancement d'hoirie (article 843 Cciv ) et ces donations s'imputent sur la réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible (article 864 Cciv.) Lorsque les donations dépassent la quotité disponible, il faut les réduire (article 920 Cciv.) De plus, les legs sont caducs quand il n'y a plus de quotité disponible ( article 925 Cciv.) RH ( Marc ) = 20000 Donation = 10000 La donation est d'une valeur inférieure à la réserve de Marc. [...]
[...] + Dévolution : Le de cujus laisse pour lui succéder cinq descendants. Les enfants sont les premiers dans l'ordre successoral ( article 734 Cciv.) Ils sont à un degré de leur père ( article 742 Cciv ) et ils succèdent lorsqu'ils sont au même degré par tête et à égale portion. Maurice : 1/5 Michel : 1/5 Martine : 1/5 Marie : 1/5 Mireille : 1/5 + Quotité disponible et réserve héréditaire : En présence de plus de trois enfants, la quotité disponible est égale à et la réserve héréditaire à ( article 913 du Cciv.) Il faut ensuite calculer la masse pour pouvoir réduire les libéralités si elles sont supérieures à la quotité disponible ( article 922 Cciv.) QD = RH = Masse = BE + RF Masse = 240000 + 80000 Masse = 320000 QD = 80000 RH = 240000 + Réduction : Les donations faites du vivant du de cujus sont présumées faites en avancement d'hoirie ( article 843 alinéa 1 Cciv.) Les donations faites en avancement d'hoirie s'imputent sur la réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible ( article 864 Cciv.) = 48000 80000 = - euros s'imputeront sur la quotité disponible. [...]
[...] Masse = BE + RF Masse = 20000 + 80000 Masse = 100000 QD = 33333 RH = 66666 + Calcul des parts : Les donations faites en avancement d'hoirie s'imputent sur la réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible ( article 864 Cciv.) = 33333 80000 = - 46667 Lorsque la valeur des donations entre vifs excède la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont caduques ( article 925 Cciv.) La donation à Pierre excédant la quotité disponible, le legs universel ne sera pas valable. Il reste à réduire la donation. = 46667 33333 = 13334 La part de donation excédant la quotité disponible est de 13334 euros. Sans compter la réduction, chacun des héritiers réservataires aura droit à la moitié de la réserve héréditaire. Pierre = 33333 Patrice = 33333 Il faut réduire la donation excessive. = 80000 33333 33333 = 13334 Pierre devra restituer à la succession 13334 euros. [...]
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