Séparation de corps et divorce

Extraits

[...] La troisième condition est donc respectée. La condition d'imputabilité signifie que l'époux doit être conscient de manquer à une de ses obligations découlant du mariage. Or, en l'espèce, Robert a été diagnostiqué souffrant d'un Alzheimer précoce depuis un an est demi. La mère de Robert a d'ailleurs appelé Madame B il y a deux semaines pour lui dire que Robert avait de plus en plus de moments d'absence. Madame B a découvert que Robert était infidèle il y a un an, ce qui a provoqué le départ de ce dernier du domicile conjugal. [...]

[...] Les époux ne vivent plus ensemble depuis un an et Robert, l'époux, a été diagnostiqué souffrant d'un Alzheimer précoce depuis un an et demi. Il ne semble pas encore avoir été placé sous curatelle. Quels sont les différents cas de divorce envisageables ? L'article 229 du Code civil envisage 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Les divorces exclus Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est-il applicable à l'espèce ? [...]

[...] 2e avril 1980). En l'espèce, l'infidélité ne paraît pas avoir été un acte isolé. En effet, Madame B retrouve une multitude de SMS sur le téléphone de son époux et sa fille de 8 ans a vu son père étreindre la voisine. Cela constitue donc un manquement grave et répété aux devoirs du mariage. La seconde condition est donc respectée. De même, il est acquis que l'infidélité d'un époux rend intolérable le maintien de la vie commune (Civ. 2e avril 1980). [...]

[...] Problème de droit : Quelles sont les exigences en matière de motivation d'un arrêt pour faire valoir un divorce aux torts partagés ? Solution : La Cour de cassation, au visa de l'article 455 du Code de procédure civile qui traite de la façon dont doit être rédigé et motivé un jugement, rend un arrêt de cassation en se fondant uniquement sur le premier moyen de cassation. Elle considère que la Cour d'appel n'a pas visé ni analysé avec assez de rigueur les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision. [...]

[...] Faits : Deux époux divorcent. L'épouse souhaite un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux quand ce dernier souhaite un divorce aux torts partagés. Procédure : Le 6 avril 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt indiquant que le divorce était aux torts partagés des époux en se fondant sur des attestations et pièces médicales produites par l'époux qui confirment les griefs invoqués à l'encontre de l'épouse. La Cour d'appel en a alors déduit, en prenant en compte les documents versés par l'époux, une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et a décidé que le divorce devait être prononcé aux torts partagés. [...]