Mariage, lien matrimonial, lien conjugal, divorce pour faute, filiation, héritage, domicile conjugal, reconnaissance de paternité, autorité parentale, intérêt de l'enfant
Les époux sont mariés depuis 10 ans, ils vivent tous deux à Aix-en-Provence dans la résidence familiale. L'épouse a délaissé le domicile conjugal depuis 27 mois et envisage le divorce.
Son époux cultive plusieurs heures par jour, et ce depuis quelques années une addiction aux jeux vidéo, et depuis peu un plaisir pour les achats en ligne. Or, il ne considère pas sa demande et au contraire ne souhaite pas ralentir ses loisirs.
Lucas, jeune homme de 29 ans n'a jamais rencontré son père, il n'a de lui qu'une photographie. Sa mère a quitté le père du jeune homme, car il entretenait une double vie et avait une fille avec une autre femme. Lors d'une réunion de travail, Lucas croit reconnaître son père sur le portable de Georgia : une collaboratrice de travail est sa présumée demi-sœur.
[...] La séparation doit être tant matérielle qu'affective et doit résulter de la volonté au minimum de l'un des deux époux. En effet, la séparation de corps ne peut être du a un éloignement du domicile du a une obligation professionnelle, selon la Cour de cassation 1 ère chambre civile du 12 janvier 2014. Le divorce pour faute est énoncé à l'article 242 du code civil, des faits constitutifs d'une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage imputables doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] De plus, Pierre estime que le refus de sa femme n'est pas justifié. A première vu, le baptême des enfants n'est pas une action qui peut être considérée comme contraire aux intérêts des enfants sans motivations réelles de la part de la mère des enfants, le juge pourrait considérer une certaine mauvaise foi de la part de celle -ci. Pierre envisage de faire baptiser ses enfants sans l'accord de leur mère, dans un arrêt du 28 août 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait de baptisé un enfant constitue un fait qu'il ne peut pas être contesté. [...]
[...] De plus, en l'espèce l'épouse a et ceux depuis maintenant 27 mois quitter le logement familial situé à Aix-en-Provence. Elle a donc quitté son époux depuis maintenant plus de 2 ans consécutifs. Cependant, en l'espèce, rien ne laisse supposer qu'elle ait déjà entamé une assignation en divorce ou qu'elle ait consacré son départ auprès d'un huissier. Or c'est au juge qui constate la séparation de recevoir la demande de divorce, de ce fait l'épouse doit détenir des preuves conséquentes de la séparation consécutive d'il y a au moins deux ans. [...]
[...] En effet, quel que soit le régime sous lequel les époux sont mariés, le régime de la communauté s'applique. De plus, les juges considèrent selon l'arrêt de la 1re chambre civile cour de cassation du 26 janvier 2011 que lors de la procédure de divorce, le logement de la famille de perd pas sa qualité de jouissance et ceux même s'il a été durant la procédure attribuée à l'un des époux. L'article 212 dispose que les époux se doivent mutuellement secours, et que ce devoir de secours peut prendre forme de pensions alimentaire, en effet lorsque la séparation de corps entraîne un déséquilibre des moyens financiers de l'un des deux époux, l'autre peut être chargé de compenser, e nouveau train de vie. [...]
[...] En France est-il possible de contraindre une reconnaissance de paternité ? L'article 316 du Code civil dispose que lorsque la filiation n'a pas été établie par la présomption de paternité, elle peut l'être par une reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La filiation s'exerce qu'à l'égard de son auteur dans l'acte de naissance de l'enfant, et grâce aux informations prévues à l'article 62. La reconnaissance de paternité ou de maternité est une action volontaire, elle n'est pas régie par un délai pour une reconnaissance de paternité, mais est limitée d'un délai de 2 mois dans le cadre d'une reconnaissance de maternité dans le cadre d'un accouchement sous X. [...]
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