Deux concubins de même sexe vivent ensemble depuis quelques années dans un appartement appartenant à l'un d'eux, et tiennent un fonds de commerce. Le concubin propriétaire de l'appartement souhaite rompre la relation pour s'installer avec une femme en disant à l'autre qu'il n'est plus le bienvenu dans son appartement et dans son institut. La rupture est brutale pour le concubin désœuvré moralement et financièrement qui se retrouve à la rue et au chômage, alors qu'il avait apporté une caution lorsque son concubin avait souscrit un emprunt en vue d'acquérir le fonds de commerce, et qu'il n'a jamais touché la moindre rémunération.
Le concubin lésé se demande s'il peut agir en justice à l'encontre de son ex-concubin pour obtenir une quelconque somme d'argent. En d'autres termes, quelles sont les conséquences financières d'une rupture de concubinage ? Il s'agit de savoir s'il existe un régime matrimonial entre concubins et si la rupture d'un concubinage engendre le versement d'une quelconque indemnité.
[...] La décision précitée du TGI du 5 juin 2002 donne à pensée qu'elle pourrait être sanctionnée et de la même façon pour son comportement. Lorsqu'ils étaient pacsés, la partenaire a fait l'acquisition, par le biais d'un emprunt, d'une voiture d'une valeur de euros. La banque réclame le paiement à la partenaire qui ne peut rembourser son emprunt du fait de sa situation financière. Finalement, la banque contacte son partenaire pour le contraindre à rembourser l'emprunt, en s'appuyant sur un principe de solidarité qui subsisterait entre partenaires. Pour savoir s'il devra contribuer à rembourser l'emprunt, on s'interrogera sur les effets d'ordre patrimonial d'un Pacs. [...]
[...] Cependant, il semblerait que les dépenses engagées en vue de l'acquisition de la voiture soient excessives. Si le juge estime que tel est le cas, la solidarité ne s'impose plus et le partenaire ne sera pas contraint de payer la dette de sa partenaire. Pour conclure, le partenaire pourra agir seul pour rompre le Pacs. Mais il devra sûrement subir des conséquences financières de cette décision par le versement d'une pension alimentaire. Il ne sera probablement pas contraint de rembourser à la banque le prêt de euros conclu pour l'achat du véhicule. [...]
[...] La rupture du concubinage est en principe libre. Autrement dit, il ne devrait pas se produire des effets. Cependant, il existe des tempéraments à ce principe. En vertu de l'article 1382 et en application du droit commun, le compagnon délaissé peut avoir droit à réparation s'il prouve la faute de l'auteur de l'abandon. En matière jurisprudentielle, il arrive que des jugements accordent une indemnité au concubin délaissé en réparation du préjudice matériel ou moral que lui inflige la rupture. Ce n'est pas pour avoir rompu abusivement que le concubin est condamné, mais pour des agissements distinct : soit la faute initiale d'où est venu tout le mal, soit l'intention de nuire dans l'abandon final. [...]
[...] En cas de rupture du Pacs, le règlement des conséquences pécuniaires se fait à l'amiable. Si aucun accord n'est possible, les partenaires doivent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il puisse statuer sur les conséquences de la rupture et sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter (article 515-7 al. 8). Le Conseil constitutionnel a posé le principe de la responsabilité civile. En effet, le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture En l'espèce, la partenaire délaissée pourra demander réparation du préjudice si elle a subi une quelconque déconvenue financière, en prouvant que la rupture avait un caractère fautif. [...]
[...] Pour conclure, il serait judicieux pour Paul d'agir en justice à l'encontre de son ex-concubin, car en prouvant qu'il y a eu faute, il risque fortement d'obtenir des dommages-intérêts de la part de ce dernier. Second cas Deux personnes de sexe différent sont pacsées. La partenaire est sans emploi et le partenaire perçoit des revenus confortables. La femme trompe ouvertement son partenaire. En apprenant la nouvelle, ce dernier souhaite rompre. D'un point de vue juridique, il se demande s'il peut agir seul ou s'il doit obtenir l'accord de sa partenaire et s'il devra subir des conséquences financières liées à la rupture. En d'autres termes, quelles sont les modalités de dissolution d'un PACS ? [...]
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