Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Alice C.

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Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

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Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui demander la totalité des sommes dues.

Sommaire

Les arriérés de cotisation sociale de l'un des époux sont-ils considérés comme des dettes ménagères engageant la solidarité de l'autre époux ?
1. L'obligation solidaire a-t-elle vocation a s'appliquer en l'espèce ?
2. Les cotisations sociales entrent-elles dans le champ de dettes ménagères ?
Les cotisations versées par un conjoint à une société de mutuelle de retraite peuvent-elles être considérées comme des dettes ménagères engageant la solidarité de l'autre conjoint ?
1. La solidarité peut-elle être exclue au titre des exceptions légales ?
2. La constitution d'une rente auprès d'une mutuelle de retraite constitue-t-elle une dette future liée à l'entretien du ménage ?
Dans quelles mesures un conjoint séparé est-il tenu de payer les arriérés de loyer de l'autre conjoint ?
1. Des époux mariés sous le régime légal, mais séparés de fait sont-ils tenus solidairement pour les arrières de loyers survenus après séparation ?
2. Une action en paiement de loyers exercée contre l'épouse autorisée judiciairement à résider seule est-elle recevable ?
3. Cette action en paiement persiste-t-elle après la prononciation du divorce ?
En cas de solidarité aux dettes ménagères, existe-t-il un recours permettant à l'époux créancier de récupérer les sommes versées à l'époux débiteur ?
La solidarité aux dettes dans le cadre d'un PACS s'applique-t-elle aux achats à tempérament ?
L'exclusion de l'obligation à la dette pour cause d'achat à tempérament est-elle applicable pour une dette contractée en 2005 ?

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Extraits

[...] Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse invalidité décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui demander la totalité des sommes dues. Les arriérés de cotisation sociale de l'un des époux sont-ils considérés comme des dettes ménagères engageant la solidarité de l'autre époux ? [...]

[...] La solidarité aux dettes dans le cadre d'un PACS s'applique-t-elle aux achats à tempérament ? Sur le plan patrimonial, les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante au visa de l'article 514-4 alinéa 2 du Code civil. Cela signifie qu'un partenaire peut être tenu de payer les dettes de l'autre si les dépenses concernent les besoins de la vie courante et que chaque partenaire peut engager une telle dépense sans être obligé de recueillir l'accord express de l'autre. [...]

[...] À défaut de stipulations sur ce point, la question de la contribution aux dettes ménagères fait partie de la problématique plus générale relative aux charges du mariage prévu par l'article 214 du Code civil. C'est en effet ce qu'est venue énoncer la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2003. Cet article précise qu'à défaut d'accord entre les époux, ils contribuent à la dette en fonction de leurs facultés respectives. De plus, si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. [...]

[...] Il appartiendra à l'époux qui a payé de réclamer à l'autre sa contribution en fonction des règles propres au régime matrimonial choisi. De plus, la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 1990 a énoncé qu'il appartient au créancier qui invoque la solidarité de prouver du caractère ménager de la dette. En l'espèce, il appartient donc à la société de sécurité sociale d'apporter la preuve du caractère ménager de la dette afin de pouvoir engager les biens communs des époux, mais également les biens propres de la femme. [...]

[...] Cas pratique 2 Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale se séparent le 15 octobre 2010 suite à l'adultère du mari. Une ordonnance de non-conciliation est par la suite rendue le 2 février 2011 autorisant les époux à vivre séparément jusqu'au divorce ayant eu lieu le 16 décembre 2011 et publiée le 15 février 2012. À la suite de leur séparation, le mari ne paye plus ses loyers correctement et le propriétaire des lieux demande à son épouse de régler l'arriéré des dettes au titre de la solidarité aux dettes entre époux. [...]

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