Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Extraits

[...] Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse invalidité décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui demander la totalité des sommes dues. Les arriérés de cotisation sociale de l'un des époux sont-ils considérés comme des dettes ménagères engageant la solidarité de l'autre époux ? [...]

[...] La solidarité aux dettes dans le cadre d'un PACS s'applique-t-elle aux achats à tempérament ? Sur le plan patrimonial, les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante au visa de l'article 514-4 alinéa 2 du Code civil. Cela signifie qu'un partenaire peut être tenu de payer les dettes de l'autre si les dépenses concernent les besoins de la vie courante et que chaque partenaire peut engager une telle dépense sans être obligé de recueillir l'accord express de l'autre. [...]

[...] À défaut de stipulations sur ce point, la question de la contribution aux dettes ménagères fait partie de la problématique plus générale relative aux charges du mariage prévu par l'article 214 du Code civil. C'est en effet ce qu'est venue énoncer la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2003. Cet article précise qu'à défaut d'accord entre les époux, ils contribuent à la dette en fonction de leurs facultés respectives. De plus, si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. [...]

[...] Il appartiendra à l'époux qui a payé de réclamer à l'autre sa contribution en fonction des règles propres au régime matrimonial choisi. De plus, la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 1990 a énoncé qu'il appartient au créancier qui invoque la solidarité de prouver du caractère ménager de la dette. En l'espèce, il appartient donc à la société de sécurité sociale d'apporter la preuve du caractère ménager de la dette afin de pouvoir engager les biens communs des époux, mais également les biens propres de la femme. [...]

[...] Cas pratique 2 Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale se séparent le 15 octobre 2010 suite à l'adultère du mari. Une ordonnance de non-conciliation est par la suite rendue le 2 février 2011 autorisant les époux à vivre séparément jusqu'au divorce ayant eu lieu le 16 décembre 2011 et publiée le 15 février 2012. À la suite de leur séparation, le mari ne paye plus ses loyers correctement et le propriétaire des lieux demande à son épouse de régler l'arriéré des dettes au titre de la solidarité aux dettes entre époux. [...]