Héritage, régime primaire, droit des régimes patrimoniaux, article 225 du Code civil, article 222 du Code civil, contrat de mariage, article 1404 du Code civil, article 1427 du Code civil, article 215 du Code civil, nullité de vente
Madame Tartempion et Monsieur Lampion se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. Sont nés de cette union 2 enfants, âgés de 13 et 11 ans. La famille vivait depuis 2017 dans une maison que l'épouse a héritée de sa mère décédée. Les deux époux décident de divorcer, Monsieur a quitté le domicile familial. Monsieur a vendu en juin 2023 un secrétaire d'une grande valeur que Madame avait hérité de sa mère, et ce, sans l'accord de Madame. L'épouse a signé, seule, un mandat avec un agent immobilier en vue de la vente de sa maison, dont elle a hérité de sa défunte mère pendant le mariage.
[...] L'alinéa 2 de l'article 215 du Code civil dispose que « La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. ». De plus, l'article 102 du Code civil dispose que le domicile familial est le lieu où résident les époux avec leurs enfants mineurs encore à leur charge. De plus, l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil dispose que pour tout acte concernant le logement familial et susceptible de priver la famille de celui-ci, le consentement des deux époux est requis, à peine de nullité de l'acte. [...]
[...] L'épouse peut-elle recevoir un dédommagement de cette vente qui a été faite sans son accord ? Les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal, c'est-à-dire le régime de communauté réduite aux acquêts, en vertu duquel sont distinguées trois masses distinctes, à savoir les biens propres d'un époux, les biens propres de l'autre époux, et les acquêts, c'est-à-dire les biens achetés pendant le mariage, qui sont donc communs aux époux. L'alinéa 1 de l'article 222 du Code civil consacre une présomption mobilière aux époux, c'est-à-dire qu'ils peuvent réaliser seuls des actes concernant des biens mobiliers. [...]
[...] Le régime primaire : protection du logement familial Vous recevez en consultation Madame Ernestine TARTEMPION, épouse LAMPION. Elle vous indique qu'elle s'est mariée, sans contrat, en juin 2010 avec Monsieur Gustave LAMPION, avec qui elle a eu deux enfants, germaine, née en décembre 2011 et Séraphin, né en octobre 2013. Elle précise que sa mère, Séraphine TARTEMPION, décédée en juin 2017, lui a laissé une maison, ancienne, mais en très bon état et surtout très bien située, au c?ur du charmant village de Gribouillis-sur-Mer. [...]
[...] De plus, en l'application de l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil, les actes susceptibles de priver la famille du logement familial nécessitent l'accord et le consentement des deux époux, et ce à peine de nullité. Par ailleurs, dans un arrêt d'avril 1983, la Cour de cassation a estimé que tous les actes touchant le logement familial doivent être pris avec le consentement des deux époux, celui-ci ne devant pas nécessairement être écrit, mais doit être certaine. Ainsi, pour vendre sa maison, l'épouse devra nécessairement demander à l'époux son consentement, à défaut, l'acte de vente pourra être frappé de nullité au sens de l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil. [...]
[...] En l'espèce, la présomption mobilière n'est pas applicable. En effet, l'épouse ayant hérité du secrétaire par sa mère décédée, ce meuble constitue un bien propre au sens de l'alinéa 1 de l'article 1404 du Code civil, car c'est un meuble corporel dont la nature permet de présumer la propriété d'un seul époux par son caractère personnel. Par conséquent, en l'application de l'article 225 du Code civil, l'épouse aurait dû disposer seule de ce bien, car c'est un bien qui lui est propre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
