Régime matrimonial et PACS

Extraits

[...] Liquider le régime matrimonial des époux pour les besoins de l'élaboration de leur convention de divorce. Outre les biens et opérations déjà évoqués, les époux possèdent - Des meubles meublants pour 70 000 euros, étant précisé que certains sont inventoriés dans la succession que Laurence a reçue de ses parents pour 35 000 euros. - Les comptes bancaires au nom de Louis présentent des soldes créditeurs cumulés pour 150 000 euros? - Le compte joint du couple est débiteur de 3000 euros.? - Un PEA au nom de Louis pour 160 000 euros. [...]

[...] Patrimoine originaire Évaluation Montant (en euros) ACTIFS ORIGINAIRES Biens appartenant à l'époux au jour du mariage La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour du mariage et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé Biens acquis par l'époux par succession La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour de l'acquisition par succession, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé Biens acquis par l'époux par libéralité La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour de l'acquisition par libéralité, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé Exclusion possible des biens professionnels Aménagements conventionnels soit au jour du mariage soit à une date postérieure PASSIF ORIGINAIRE Biens formant des biens propres sans donner lieu à récompense La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, ou à défaut par les moyens de l'article 1402 Estimation au jour de l'acquisition Dettes grevant le patrimoine originaire Patrimoine final hors biens originaires ACTIF FINAL HORS ORIGINAIRE Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux Exemples : Maison / appartement Terrain Meubles Véhicules La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial. La preuve de la teneur du patrimoine final peut être rapportée par tous les moyens, y compris témoignages et présomptions. Estimation au moment de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation. Fruits des biens appartenant au patrimoine originaire Estimation au moment de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation. [...]

[...] Estimation d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. Améliorations apportées pendant le mariage à des biens originaires Estimation au jour de la liquidation du patrimoine final Exclusion possible des biens professionnels Aménagements conventionnels soit au jour du mariage soit à une date postérieure PASSIF FINAL HORS ORIGINAIRE Dettes non encore acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint Estimation au jour de la liquidation du patrimoine final Sommes dont l'époux est créancier envers son conjoint Pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui. [...]

[...] Ce laboratoire, aujourd'hui exploité sous forme de société, fait un chiffre d'affaires de plus de 2. 000. 000 euros depuis plus de 3 ans. Louis détient 51 % des parts. (La valeur du laboratoire est établie à 80 % de son chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années d'exploitation). [...]

[...] Ce bien acquis 250 000 Euro vaut aujourd'hui 380 000Euro. Il vous est précisé qu'à l'exception d'un apport de 50 000 euros reçus de ses parents par Laurence, ce bien a été intégralement financé par un emprunt. En 2000, les époux ont fait d'importants travaux dans cet appartement financés par les fonds que Laurence avait reçus dans la succession de sa grand-mère (30 000 euros), or il est établi que cet appartement sans les travaux ne serait évalué que 340 000 euros. [...]