La reconnaissance de filiation paternelle et la succession

Extraits

[...] Dans cet acte, il devra être fait mention des pièces justificatives ayant une incidence sur la dévolution successorale. En l'espèce, la succession du de cujus s'est ouverte en février 2019. On applique donc les règles successorales actuellement en vigueur. Pour succéder à son père présumé, l'enfant devra avoir la qualité d'héritier. Il existait au jour du décès de son père présumé et rien n'indique qu'il pourrait être indigne de lui succéder. Encore faut-il que l'enfant puisse rapporter la preuve de sa qualité d'héritier. [...]

[...] De même, il ne peut plus y avoir acte de reconnaissance de l'enfant par le père puisque ce dernier est aujourd'hui décédé. On aurait pu penser que l'action en recherche de paternité aurait été un moyen d'établir la filiation, mais selon l'article 321 du Code civil, l'action se prescrit par 10 ans à compter de sa majorité, c'est-à-dire jusqu'au 28e anniversaire de l'enfant. Or, l'enfant est né en 1976 selon les indications du cas pratique donc a aujourd'hui 43 ans. [...]

[...] La reconnaissance de filiation paternelle et la succession Dans le cas présent, deux concubins vivent ensemble depuis 1972. En 1976, ils ont un enfant ensemble qu'ils élèvent tous les deux. Toutefois, le père n'a jamais reconnu cet enfant. En février 2019, le père présumé décède. Il s'agit alors de savoir s'il existe un lien de filiation entre Adam et Abel et les solutions ouvertes à Abel afin qu'il hérite d'Adam (II). Le lien de filiation entre Adam et Abel La parenté charnelle est celle qui découle de la filiation par le sang. [...]

[...] Pour cela, il faudra qu'au préalable, sa filiation soit établie. En conclusion, il n'existe actuellement pas de lien de filiation entre le de cujus et l'enfant. Si ce dernier souhaite obtenir une part dans la succession du défunt, il faudra que sa filiation soit établie, le seul moyen étant d'obtenir un acte de notoriété constatant la possession d'état. Puis, il faudra qu'un autre acte de notoriété constate sa qualité d'héritier en relatant notamment que le lien de filiation est bien établi. [...]

[...] Ainsi, il n'existe pas de filiation établie entre l'enfant et le père présumé actuellement. Le seul moyen pour l'enfant de faire établir sa filiation avec son père présumé est de faire établir un acte de notoriété constatant la possession d'état. Rien ne semble pouvoir faire opposition à ce que la possession d'état soit constatée dans les éléments qui nous sont donnés dans le cas pratique. La constatation de la filiation de l'enfant avec son père présumé permettrait à l'enfant d'avoir la qualité d'héritier de la succession de son père présumé (II). [...]