Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ?

Extraits

[...] II- La spécificité des dettes contractées pour la vie courante Qu'ils relèvent du régime patrimonial de séparation du patrimoine ou d'indivision, les pacsés sont solidairement liés pour les dettes contractées pour la vie courante. En effet, l'article 515-4, alinéa 2, prévoit que « les partenaires solidairement tenus des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante ». Ainsi, en l'absence de précision de la loi ou de jurisprudence spécifique, une majorité de la doctrine tend à considérer que « les dépenses d'eau, d'électricité ou de chauffage, les charges de copropriété, les loyers, les annuités d'un emprunt souscrit par un des partenaires pour financer le logement, les impôts afférents au logement seraient donc concernés » (Souleau-Travers A., Solidarité légale entre époux et entre partenaires d'un PACS, Defrénois 2002, art. [...]

[...] Dans ces conditions, le partenaire non emprunteur devra participer au remboursement de la dette à hauteur de ses capacités. III- Dettes et dissolution volontaire PACS Cf. supra question I : + Article 1751 du Code civil, la cotitularité n'est pas automatique en l'absence de demande de la part du titulaire du bail partenaire lié par un PACS. En l'espèce, le titulaire du bail n'a pas fait de demande au bailleur pour en étendre la titularité à sa partenaire. Dans ces conditions, elle n'est pas tenue au paiement des arriérés de loyer. [...]

[...] Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales d'une séparation impliquant dettes, rupture de PACS et conflits familiaux ? L'un des membres d'un couple lié par un PACS a acheté à l'autre une cuisine à crédit pour leur logement. Les pacsés sont en cours de séparation et l'emprunteur, ruiné ne peut plus honorer le paiement de ses échéances. L'emprunteur pour les travaux du logement commun peut-il se retourner contre son conjoint pacsé ? Les régimes de dettes entre époux Deux régimes patrimoniaux sont offerts aux pacsés : soit la séparation de patrimoine (515-5 du Code civil), soit l'indivision organisée (515-5-1 du Code civil). [...]

[...] Aussi, dans l'hypothèse où ils auraient choisi le régime légal de séparation de patrimoine, en principe, il semblerait que Julien ne puisse avoir de recours à l'encontre de sa compagne et qu'il lui incombera ainsi de poursuivre le remboursement de l'emprunt qu'il a contracté. L'indivision L'article 515-5-1 du Code civil permet aux partenaires de choisir de soumettre leurs biens à un régime d'indivision de leurs acquêts. Cette indivision s'applique « à tous les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de leur convention. [...]

[...] Dissolution volontaire du PACS : Cas de dissolution fixé par l'article 515-7 du Code civil : décès, mariage Lorsque la volonté de rompre est le fruit d'une décision unilatérale, celui qui prend cette initiative doit la signifier à l'autre (Notification qui doit alors être faite par exploit d'huissier : Montpellier, 23 juin 2009, RG no 08/5625.). Une copie de cette signification est a adresser à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement du pacte, ou au notaire qui avait procédé à cet enregistrement. En l'espèce, le partenaire voulant unilatéralement rompre le PACS s'est contenté d'envoyer un courrier sans autre formalité. Dans ces conditions, la rupture n'a pas de valeur juridique. Pour lui faire créer les effets escomptés, elle devra faire l'objet d'une signification d'huissier avec copie adressé à l'officier d'état civil ou au notaire. [...]