Action judiciaire, contestation de filiation, reconnaissance volontaire, filiation paternelle, état civil, nom de famille, père biologique, conditions de l'action, acte de reconnaissance, Code Civil, possession d'état, délai de prescription, preuve, motif légitime
En l'espèce, Margot et Jules forment un couple. Le 23 avril 2013, Margot a accouché d'une petite fille. Margot a déclaré à l'état civil la naissance de son enfant prénommée Julie par un acte de naissance dans lequel elle figure comme la mère de la fille. Mais il n'y a aucune mention concernant l'identité du père. Malgré cela, Jules a toujours considéré Julie comme sa fille et il s'est toujours comporté comme un père vis-à-vis d'elle. En témoignent ses nombreux moments en compagnie de Julie : rendez-vous fréquents chez le pédiatre, fêtes de famille et d'anniversaire, transports à la crèche et à la maternelle. Il était aussi représentant des parents d'élèves de l'école maternelle et animait une fois par semaine un atelier de découverte de la musique. Néanmoins, Julie ne porte pas le nom de Jules, car sa mère Margot ne sait pas si Jules est véritablement le père de l'enfant ; elle a eu, en effet, une aventure, durant l'été 2012, avec un autre étudiant nommé Marc qui se pourrait bien être le vrai père de l'enfant. Apprenant cela, Jules a décidé de couper les ponts avec Margot, et Julie, qui n'est plus considérée comme la fille de celui qui s'est occupé de lui depuis sa naissance. Cependant, il s'avère que Jules a, en réalité, reconnu Julie devant le notaire le 23 avril 2017, lors du quatrième anniversaire de Julie, sans que Margot ne soit au courant. Inquiet face aux doutes qu'il a sur sa paternité envers Julie, Jules aimerait contester cette reconnaissance.
[...] Nous pouvons dire que les qualités de la possession d'état sont bien présentes. La possession d'état est donc effective. Elle a été constituée et remplit les qualités attendues. Dans notre cas, nous avons donc affaire à une possession d'état conforme à l'acte de reconnaissance fait par Jules. Ce sera par conséquent l'article 333 du Code civil qui devra s'appliquer. Mais cette action n'est-elle pas devenue forclose à cause du délai prévu au deuxième alinéa de l'article. Forclusion de l'action en contestation de la reconnaissance ? [...]
[...] De plus, ce même alinéa précise que l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent prétendu. En l'espèce, la possession d'état en question a cessé cette année du fait du départ de Jules qui a coupé tout contact avec Margot et Julie. Donc, le délai de prescription ne vient que de débuter. L'action n'est pas prescrite. Jules remplit donc toutes les conditions pour agir en justice en contestation de la reconnaissance volontaire de l'enfant qui a établi la filiation paternelle de Julie à l'égard de Jules. [...]
[...] C'est un délai de forclusion prévu ici afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant qui est d'avoir une filiation paternelle la plus stable possible. Ici, en l'espèce, Julie est née le 23 avril 2013 et a été reconnue par son père, quatre ans plus tard, le 23 avril 2017. La reconnaissance a été faite ultérieurement à la naissance. Par conséquent, le délai a commencé à courir à partir du 23 avril 2017. Nous sommes aujourd'hui en 2020, ce délai n'est donc pas écoulé. [...]
[...] Inquiet face aux doutes qu'il a sur sa paternité envers Julie, Jules aimerait contester cette reconnaissance. Nous nous demanderons donc, ici, quelles sont les conditions d'une action judiciaire en contestation d'une reconnaissance volontaire de l'enfant ayant établi une filiation paternelle. En premier lieu, nous verrons si cette action en contestation de la filiation est possible pour le père de Julie et en second lieu, nous nous intéresserons aux autres conditions de cette action (II). Une possible action en contestation de la reconnaissance ? [...]
[...] Premièrement, nous devons prouver que cette possession d'état est publique. Cet impératif de publicité de la possession d'état se calque sur la notion de fama, que nous avons déjà évoquée précédemment. Au vu de ce que nous avions déjà dit, cette possession d'état est bel et bien publique. Deuxièmement, la possession d'état doit être continue. Cela ne veut pas dire qu'elle doit être ininterrompue, mais elle doit avoir suffisamment duré dans le temps, sauf si la survenance d'un évènement grave comme le décès de l'enfant ou du père. [...]
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