Dette contractuelle, dette non contractuelle, solidarité des dettes ménagères, dettes ménagères, frais de santé, mariage, solidarité entre époux, marché de la construction, emprunt, achat de véhicule, habitation, obligation de régler, cotitularité du bail, contraction de la dette, investissement, loyer, loi Élan, loi Hamon, juge aux affaires familiales
Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La crise de la Covid 19 a entraîné la faillite du restaurant qu'exploitait Monsieur Amarelli et qui lui permettait de dégager environ 4 000 euros de revenus par mois. Madame Amarelli est salariée et perçoit 2500 euros par mois. Cette dernière se voit réclamer par les créanciers de son mari le paiement de toutes leurs factures sur le principe de la solidarité des dettes ménagères.
Nous nous demanderons si Madame Amarelli doit payer toutes les dettes qui lui sont réclamées.
[...] En l'espèce, Madame Amarelli devrait payer la facture du dentiste 2 novembre 2020 de son mari, s'agissant d'une dette de santé. La jurisprudence va dans le sens de l'article 1 du Code civil considérant que les soins dentaires sont des dépenses engagées pour l'entretien du ménage, car nécessaires (Cass. civ ère du 10 mai 2006, n° 03-16.593). - L'utilité de la dépense Cependant, M. Amarelli s'est fait poser des couronnes en céramique d'un montant de 1829 euros, alors qu'il pouvait en avoir des moins chères en métal. [...]
[...] De plus, dans un arrêt du 7 juin 1989, la Cour de cassation a indiqué que jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers, l'obligation solidaire à l'égard des tiers subsiste. Cette condition est donc remplie. En l'espèce, Madame Amarelli est la plus solvable, son époux ayant fait faillite. Selon l'article 220 du Code civil, il convient de déterminer si les dettes contractées ont pour but l'entretien du ménage pour savoir si Madame Amarelli est dans l'obligation de régler les dettes qui lui sont réclamées. II. [...]
[...] De plus, ces frais sont inutiles, M Amarelli pouvant bénéficier de couronnes moins chères. Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation applique l'alinéa 2 de l'article 220 du Code civil en indiquant que l'hôpital peut réclamer la totalité des frais engagés par un époux à l'autre époux, sauf s'il est démontré que ces frais sont excessifs par rapport à l'utilité de l'opération. Mme Amarelli peut donc faire valoir le caractère excessif de la dépense eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité de l'opération, la solidarité ménagère étant présumée. [...]
[...] En effet, il a souscrit ce crédit avant le mariage et, les époux dépendant du régime de la communauté réduite aux acquêts, cette dette ne peut donc pas être commune. Ainsi, Madame Amarelli ne saurait être dans l'obligation de régler le paiement des dettes de ce crédit revolving contracté par son époux seul avant leur mariage. Mais, comme ce crédit s'est renouvelé tous les ans pendant le mariage, il convient de voir si les autres conditions sont remplies. - Les crédits doivent porter sur des sommes modestes et être nécessaires aux besoins de la vie courante Selon la loi Hamon du 17 mars 2014, la solidarité ménagère n'a pas lieu pour les emprunts, sauf si ces derniers font l'objet de sommes modestes et sont utiles aux besoins de la vie courante. [...]
[...] Les dettes non ménagères A. Les grosses dépenses d'investissement : le solde du marché de construction d'une maison individuelle Madame Amarelli a signé seule en 2019 un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant en propre à son mari et le constructeur lui réclame le solde impayé de 156 000 euros sur une facture de 352 000 euros. L'article 220 du Code civil attache la solidarité de plein droit des époux aux seules dépenses liées à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. [...]
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