Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par l'article 222 du même code.
Les époux Olive et Amande se retrouvent face à des problèmes relatifs à ces présomptions de pouvoirs.
M. et Mme Olive se sont mariés de 2 avril 1969. Ils sont intéressés par l'achat d'un fonds de commerce pour leur fils cadet sans emploi. Mme Olive signe un acte sous seing privé comportant un certain nombre de conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt correspondant au tiers du prix de vente. Elle verse également un acompte de 50 000 €. Cependant, leur fils annonce son départ pour la région parisienne. Les époux se voient contraints de renoncer au projet d'acquisition du fonds de commerce, ils demandent la restitution de l'acompte versé. Cependant, le commerçant s'estime lésé et ne veut pas rendre l'acompte. M. Olive engage alors une action en justice au motif que son épouse ne pouvait disposer seule des fonds communs.
Mme Olive pouvait-elle faire donner seule cet acompte ?
M. et Mme Amande se sont mariés le 8 juillet 1979. Aujourd'hui, les difficultés financières notamment mènent M. Amande a envisager une demande de divorce. La consultation d'un avocat lui fait constater un retrait important sur le livret épargne qu'il avait ouvert en 1990 sur lequel il faisait des versements réguliers pour se constituer une épargne de précaution. Mme Amande avoue être l'auteure de ce retrait. M. Amande estime que la banque est responsable. Celle-ci lui indique qu'elle n'a commis aucune faute, car les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Parallèlement, M. Amande fait face à la menace des créanciers de saisir son logement familial. Pour lui, la solution est de vendre leur résidence secondaire. Mme Amande est dans le coma.
[...] Mme Olive avait donc pouvoir de disposer des fonds communs pour faire un acompte. L'action en justice de M. Olive n'aboutira donc pas. En ce qui concerne la restitution de l'acompte versé, l'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. M. et Mme Olive ne peuvent donc prétendre au remboursement de l'acompte. II- La situation des époux Amande M. [...]
[...] Amande peut-il vendre seul la résidence principale ? Le logement familial est le lieu où gravite la famille, il est protégé par le Code civil. Les époux ne peuvent vendre le logement familial que de leur consentement mutuel. Ces dispositions protectrices ne sont pas applicables à la résidence secondaire. L'époux peut-il vendre la résidence secondaire pour payer les créanciers et ainsi éviter la saisie du logement familial ? Les époux étant sur le coup de la communauté légale réduite aux acquêts, le chalet entre dans les biens communs des époux. [...]
[...] Mme Amande est dans le coma. Nous allons étudier le retrait sur le livret épargne puis la vente de la résidence secondaire Le retrait sur le livret épargne Mme Amande pouvait-elle retirer des fonds du livret épargne de son mari ? L'article 221 du Code civil pose la présomption de pouvoir en matière bancaire : Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. [...]
[...] Cependant, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il a commis une faute caractérisée comme le fait d'ordonner un virement réalisé par le conjoint du titulaire du compte qui n'avait pas de procuration. En l'espèce, nous sommes dans ce cas puisque Mme Amande a effectué un retrait sur le compte de son époux sans procuration. M. Amande doit alors prouver que les fonds déposés sur ce compte sont les siens. Cela fera échec à la présomption de pouvoir en matière bancaire. Le banquier va donc voir sa responsabilité engagée. M. [...]
[...] Les présomptions de pouvoirs et les remèdes à la paralysie Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par l'article 222 du même code. Les époux Olive et Amande se retrouvent face à des problèmes relatifs à ces présomptions de pouvoirs. Nous allons étudier dans un premier temps la situation des époux Olive avant de nous pencher sur celle des époux Amande (II). [...]
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