Cas pratique – Mariage et relation extra-conjugale

Extraits

[...] Toutefois, au regard de la gravité des faits, l'épouse pourra faire valoir un divorce pour faute en obtenant aussi bien une pension alimentaire pour les enfants et elle-même avant le prononcé du divorce qu'une prestation compensatoire, car elle n'exerce aucune activité professionnelle. L'opposition de la réclamation de la somme de Euro L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de dispositions nécessaires à celle-ci (C. civ., art al. 2). Toutefois, par application d'un arrêt du 8 février 1978, les gains et salaires sont considérés comme des biens communs (Civ. [...]

[...] En somme, afin d'assurer le respect de l'indépendance professionnelle, l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de dispositions nécessaires à celle-ci (C. civ., art al. 2). Par ailleurs, l'article 1422, alinéa 1[er] du Code civil dispose que le double consentement des époux est requis pour les actes de disposition entre vifs, actes à titre gratuit et les aliénations à titres onéreux : immeubles communs (C. civ., art. 1424). Enfin, dans une situation de cogestion des biens communs, le dépassement du pouvoir sur un bien commun est sanctionné par la nullité relative de l'acte (C. civ., art. 1427). [...]

[...] En l'espèce, la voiture a été achetée par l'époux. Il s'agit alors d'un bien propre et l'époux peut disposer de cet achat comme il le souhaite. Toutefois, l'argent avec lequel il a effectué cet achat, et ce, même si l'épouse n'exerce aucune activité professionnelle, est un bien commun. Autrement expliqué, la somme qui a servi à acquérir la voiture appartient au couple même si le seul propriétaire de la voiture est l'époux. Par conséquent, l'épouse peut s'opposer à la réclamation de la somme de 28 000Euro. [...]

[...] Cette absence d'information peut constituer une fraude. Il appartiendra aux juges du fond d'en apprécier le caractère frauduleux de cette cessation. Par conséquent, il est possible d'affirmer, sous réserve, que les actes passés avec la maîtresse de l'époux ne sont pas valides. Les besoins de l'épouse et des enfants En droit civil, il existe trois catégories de divorce : le divorce par consentement mutuel conventionnel et le consentement mutuel judiciaire. La différence réside dans la majorité ou non des enfants. [...]

[...] Cas pratique - Mariage et relation extra-conjugale Faits : En l'espèce, deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. L'époux alors qu'il entretient une relation extra-conjugale, en plus de verser tous les mois de l'argent à sa maîtresse, lui a cédé sa maison de famille mais son épouse en a conservé l'usufruit. Problèmes de droit : Les actes passés avec la maîtresse de l'époux sont-ils valides ? Comment l'époux subviendra aux besoins de ses enfants et d'elle-même sachant qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ? [...]