Cas pratique corrigé, droit de la famille, personnes âgées, perte d'autonomie, aide sociale, placement, maison de retraite, Conseil Départemental, handicap, dépendance, fragilité, prestations, solidarité, santé, missions sociales, département, CCAS Caisse Centrale d'Activités Sociales, EHPAD Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, âge
Le vieillissement de la population est une donnée réelle qui influence le plus le département. En effet, aux termes de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil départemental « est compétent pour mettre en oeuvre tout aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, [...] et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge ».
Les personnes âgées, avec ou sans handicap, ne sont pas spécifiquement visées. Il n'en demeure pas moins que, concernant les situations de fragilité et d'autonomie des personnes, l'âge est un des éléments principaux à prendre en compte. Définir ici ce qu'il faut entendre par « personnes âgées » n'est pas aisé, d'autant que le droit ne prend pas ce critère en compte, mais justement celui de la perte d'autonomie. Toutefois, en reprenant une partie des textes applicables, on peut considérer que la limite est à soixante-cinq ans.
[...] Concernant ce placement familial, il est prévu depuis la loi du 10 juillet 1989, et a été réformé en 2002 puis 2015. L'accueil n'est possible qu'après un agrément du Conseil Départemental, dans des conditions relativement limitatives. Il faut ainsique l'accueil permette d'assurer la santé et la sécurité de la personne accueillie, de manière continue. Le logement doit être adapté à la personne accueillie. L'accueillant doit suivre une formation et, enfin, il faut accepter un suivi social et médico-social des personnes accueillies et donc des visites sur place. [...]
[...] Leurs compétences ne sont pas directement liées aux personnes âgées ou en situation de handicap, mais recouvrent les éléments médicaux et paramédicaux de santé publique. La question de la prise en charge des personnes âgées est toutefois nécessairement liée aux aspects médicaux, ces personnes ayant en général besoin de soins réguliers ou de suivis. Il est alors nécessaire d'inclure l'ARS dans les discussions. Par ailleurs, ou niveau départemental, l'ARS prévoit des Délégations Départementales (DD ARS), en lien avec les autorités départementales déconcentrées et décentralisées. Concernant les aspects économiques, c'est la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNDA) qui est l'un des premiers financeurs. [...]
[...] Il convient alors deles contacter, si elles ne siègent pas déjà notamment dans les CDCA ou les MDPH, afin de coordonner au mieux la prise en charge des personnes âgées. Des dispositifs d'accompagnement à domicile et de prise en charge complète L'enjeu de la prise en charge des personnes âgées, avec ou sans handicap, est double, et se rapproche des problématiques liées à la fin de vie. Dans un premier temps de la prise en charge, le but est le maintien de la personne à son domicile ou au domicile de sa famille Dans unsecond temps, les dispositifs de prise en charge se dirigent vers des structures spécialisées Les dispositifs visant à maintenir les personnes à domicile Dans les dispositifs généraux, visant principalement à maintenir les personnes à domicile, on peut d'abord évoquer les dispositifs d'aide sociale, en se concentrant sur ceux spécifiquement destinés aux personnes âgées, ce qui exclut de l'analyse les aides plus générales, par exemple les aides au logement de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF). [...]
[...] Bien que faisant partie du dispositif de prise en charge, les SDSEI méritent d'être mentionnés ici tant ils sont également des acteurs de la prise en charge par leur mission d'information. Il en va de même des Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC), notamment gérontologique. Au sein du Conseil Départemental, la structure principale permettant de gérer les questions de financement de l'aide est la conférence des financeurs. Présidée par le président du Conseil Départemental et composée du directeur général de l'ARS, des représentants des collectivités et des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI), des représentants de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat, de l'assurance vieillesse ou encore de l'assurance maladie et des mutuelles, cette conférence, qui ne se limite pas à la question des personnes âgées, vise à établir le diagnostic des besoins des personnes de plus de soixante ans sur le territoire, à recenser les initiatives locales, mais aussi à définir un programme de financement. [...]
[...] Il peut alors y avoir une prise en charge d'abord au titre du handicap et ensuite au titre du handicap et de l'âge. Cette situation du placement des personnes âgées est la plus redoutée. Seules les actions de prévention, avec tous les acteurs, peuvent la retarder le cas échéant. En effet, outre l'aspect relatif au bien être des personnes, le placementest plus coûteux, tant pour la personne et ses proches que pour le département. Les dépenses de prévention peuvent donc être considérées comme étant des investissements. [...]
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