Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation

Extraits

[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession Articles 720 et 721 du Code civil : les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. [...]

[...] Toutefois, certains frais et spécialement les frais funéraires restent à la charge de tous les héritiers, quelle que soit leur prise de position. On peut renoncer pour plusieurs raisons : Le souhait de ne pas rapporter la libéralité. Pour que la succession revienne aux enfants par le biais de la représentation depuis 2006 : cela vaut pour tous les héritiers. Fiscalement, les représentants ont l'abattement de l'héritier renonçant qui se divise entre chaque renonçant. En présence d'un enfant unique qui renonce, on admet que les héritiers de celui-ci bénéficient de l'abattement. [...]

[...] Il faut établir un état actif/passif qui sera ensuite déposé auprès du juge des tutelles qui autorisera ou non le mineur à accepter la succession. La renonciation est-elle irrévocable ? Non, on peut révoquer la renonciation pour opter pour l'acceptation pure et simple, mais il ne faut pas que quelqu'un d'autre ait accepté, notamment si l'État s'est envoyé en possession ce n'est plus possible de révoquer sa renonciation. Si plusieurs héritiers sont renonçant, il faut faire intervenir tout le monde à l'acte d'acceptation pour que tous les héritiers révoquent leur renonciation ensemble. [...]

[...] Il faut que ce soit une erreur sur la substance et non une erreur sur la valeur (article 777 du Code civil). En cas de recel de biens ou de recel d'héritiers, on est privé de tous droits sur les biens recelés, mais cela relève du pouvoir souverain du juge. La réserve héréditaire se trouve aux articles 912 et suivants du Code civil (enfants et à défaut le conjoint survivant). Il y a des proportions pour établir la quotité disponible en fonction du nombre d'enfants. [...]

[...] Il faut ensuite diviser en fonction du nombre d'héritiers. Cela permet aux héritiers de ne pas souffrir de la renonciation. La première étape commune aux deux liquidations (réelle et fictive) correspond au calcul de la réserve et de la quotité disponible. [...]