Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les effets du concubinage

Extraits

[...] Toute dépense faite par un concubin est à sa charge exclusive. Parfois, la jurisprudence considère que chacun des concubins est tenu pour le tout aux dettes contractées pour les besoins du ménage. Elle invoque alors souvent l'existence d'une présomption de mandat tacite. La jurisprudence a également à plusieurs reprises reconnu une faute à l'encontre des concubins qui avaient créé une apparence ayant pu laisser croire aux créanciers qu'ils étaient mariés. Il s'agit de protéger ces derniers en leur assurant le paiement intégral de leur créance. [...]

[...] Dordet trouve la mort dans un accident d'avion provoqué par une défaillance technique. Mlle Vrau souhaite demander des dommages-intérêts à la compagnie aérienne. Elle a alors la surprise de découvrir qu'une personne qui se prétend la concubine de M. Dordet réclame également une indemnisation. Résolution Mlle Vrau et M. Dordet vivent en concubinage depuis 1990. Ils ont eu un premier enfant, Sabine en février 1995 et un second David en décembre 2002. M. Dordet est très pris par sa profession qui le maintient souvent éloigné du domicile familial y compris certains week-ends. [...]

[...] Si Mlle Vrau soutient que ce bien lui appartient en propre, elle devra en apporter la preuve. En effet, les biens dont les concubins ne peuvent prouver l'origine sont considérés comme indivis, mais ils peuvent en apporter la preuve contraire comme en matière de séparation de biens. En l'absence de preuve des apports respectifs de chacun des concubins, le bien est présumé leur appartenir indivisément par moitié. C'est justement ce que soutient M. Dordet qui pourrait bien avoir raison si Mlle Vrau n'apporte pas la preuve qu'elle est propriétaire de l'appareil photo. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit de la famille - Les effets du concubinage Enoncé Melle Vrau et M. Dordet vivent en concubinage depuis 1990. Ils ont eu un premier enfant, Sabine en février 1995 et un second David en décembre 2002. M. Dordet est très pris par sa profession qui le maintient souvent éloigné du domicile familial y compris certains week-ends. Melle Vrau est souvent seule pour s'occuper de la maison et des enfants, et se trouve un peu désemparée. [...]

[...] S'il y a deux concubines, chacune d'elle n'obtiendra réparation que si elle prouve que le concubinage présentait un caractère stable ce qui est assurément le cas du couple que formait Mlle Vrau et M. Dordet. En effet, la jurisprudence avait refusé de réparer le préjudice des deux concubines dans une hypothèse où le défunt avait une concubine le jour et une autre la nuit ; la Cour a considéré que ces liaisons ne présentaient pas une stabilité suffisante. A contrario, la réparation est possible si le concubinage est stable. [...]