Cas pratique corrigé, droit de la famille, droit du conjoint survivant, collatéraux privilégiés, succession, article 914-1 du Code civil, masse à partager, libéralités, liquidation, dévolution, article 720 du Code civil
Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. En l'absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil). Les grands-parents sont évincés de la succession. Les ascendants privilégiés comme les collatéraux privilégiés ne sont pas réservataires et se voient évincés par le conjoint survivant. Mais, depuis la loi de 2001, ils bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens reçus par donation ou succession par le de cujus que l'on retrouve encore en nature dans ladite succession (article 757-3 du Code civil).
[...] Le legs portant sur l'intégralité de la succession, il sera donc réductible à hauteur de la réserve du conjoint qui est héritier réservataire. Conjoint Quotité disponible Droits Imputation 0 - Total 336,25 - 336,25 étape : calcul des droits du conjoint survivant Selon l'article 757-2 du Code civil, en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession. étape : droit de retour Le droit de retour des frères et sœurs n'étant pas d'ordre public, le défunt peut librement disposer des biens objets du droit de retour. [...]
[...] S'agissant du studio à Cannes : il a été vendu pour acquérir un voilier, donc le bien ne se retrouve plus en nature dans la succession de sorte que le droit de retour n'a pas lieu de s'exercer, il n'y a pas lieu de faire jouer les règles de la subrogation réelle. étape : la masse à partager Droits du conjoint : 60 + 87,50 + 250 + 250 + 50 = 697,50 euros. Biens Germ ain Utérin Consanguin Conjoint Tableau Maison Coulommiers 250 Voilier 250 Studio Paris Portefeuille de valeurs mobilières 250 Liquidités 50 Total Succession ordinaire ; Succession anomale Quid en présence d'un testament olographe instituant le meilleur ami du de cujus légataire universel ? [...]
[...] En revanche, le droit de retour légal au profit des frères et sœurs a lieu à s'appliquer, donc la moitié de la valeur du bien est dévolue aux frères et sœurs, soit 250 euros. Dans la mesure où le bien immobilier constitue le logement de la famille, le conjoint survivant pourra faire valoir son droit viager au logement sur ledit bien. Quand bien même le bien fait l'objet d'un retour dans le patrimoine des collatéraux, le conjoint peut bénéficier de son droit d'usage et d'habitation selon l'article 764 du Code civil. [...]
[...] étape : calcul des droits du conjoint survivant Selon l'article 757-2 du Code civil, en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession. étape : droit de retour L'article 757-3 du Code civil prévoit un droit de retour en cas de prédécès des père et mère, au profit des frères et sœurs, portant sur les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession. [...]
[...] Cependant, la maison de Coulommiers constituant le logement de la famille, le conjoint survivant pourra y exercer son droit temporaire au logement pendant un an (article 763 du Code civil), ainsi que son droit viager au logement (article 764 du Code civil) s'il y a lieu, sauf si le de cujus l'a expressément exclu dans le testament authentique par lequel il lègue ledit bien au frère germain. étape : calcul des droits du conjoint survivant Selon l'article 757-2 du Code civil, en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession. [...]
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