Cas pratique corrigé, donation-partage, famille recomposée, allotissement, valeurs mobilières, article 1076-1 du Code civil, fonds de commerce, liquidité, biens meubles, parts successorales, action en réduction, successions des parents
La donation-partage conjonctive correspond à la donation-partage consentie par deux époux (ou couple, mais parents ensemble). Cette donation-partage pourra alors réunir des biens propres, communs ou indivis aux deux époux. Il est possible que l'un des enfants ne soit alloti qu'en biens paternels et l'autre qu'en biens maternels. De plus, les parents sont réputés avoir contribué à l'allotissement de chacun dans une même proportion en fonction de ce que représentaient leurs biens respectifs par rapport à l'ensemble des biens distribués. Par exemple une maison 100 appartenant à la mère et un appartement 100 appartenant au père.
[...] Dès lors, elle doit d'abord allotir Coralie et le restant se partagera entre André et Bernard. Il y a alors une inégalité entre le traitement des enfants dans la succession de Mauricette. Le seul moyen d'éviter toute remise en cause est de demander aux enfants communs une renonciation à l'action en réduction. En réalité ici en voulant traiter les enfants de façon égalitaire, cela génère une inégalité entre les enfants au moment des successions des parents. Hypothèse 3 : les époux entendent traiter de façon égalitaire tous les enfants de la fratrie. [...]
[...] Madame : euros (propre) + (communs) = euros, donc elle va donner euros à chacun de ses trois enfants. Monsieur : euros (propre) + (communs) = euros, donc il va donner euros à chacun de ses deux enfants. André va donc recevoir euros. Bernard va donc recevoir euros. Coralie va donc recevoir euros. On peut alors donner à André la maison en Provence et des liquidités pour euros. On peut donner à Bernard le fonds de commerce et des liquidités pour euros. [...]
[...] Les époux veulent traiter tous les enfants de façon égalitaire, donc il faut raisonner en mettant en commun les patrimoines : euros, donc euros pour chaque enfant. Coralie ne peut recevoir que des biens propres de Mauricette et des biens communs. Elle sera donc allotie de l'appartement de Paris et des liquidités pour euros. André peut recevoir la maison en Provence, mais il devra alors une soulte de euros. Bernard pourra donc recevoir le fonds de commerce, le restant des liquidités d'une valeur de euros et la soulte de euros. Toutefois, Mauricette ne donne que euros. [...]
[...] Cas pratique corrigé - Donation-partage et famille recomposée Georges Delamotte, directeur d'une agence de voyages, et Mauricette Beuvron, professeur de piano, sont mariés sous le régime de la communauté légale. Deux enfants, André et Bernard, sont issus de leur union. De plus, Mauricette a une fille d'un précédent mariage, Coralie. Georges est propriétaire à titre de bien propre d'une maison en Provence, recueillie dans la succession de ses parents, d'une valeur de euros et Mauricette, d'un appartement à Paris, donné par sa mère, d'une valeur de euros. [...]
[...] La donation-partage conjonctive est envisageable que les enfants du couple soient tous communs ou que certains d'entre eux ne soient pas communs, dès lors qu'au moins deux enfants sont communs aux époux. Simplement, l'enfant non commun ne peut recevoir que des biens propres de son auteur ou des biens communs, il ne peut pas être gratifié directement par son beau-parent de l'un de ses biens propres (article 1076-1 du Code civil). Il faut donc ici distinguer selon l'origine des biens. Mais dans le cas d'une donation d'un bien commun à un enfant d'un premier lit, ça entraine une récompense au profit de la communauté. [...]
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