Cas pratique corrigé sur les conséquences du divorce - Prestation compensatoire/rente

Extraits

[...] Aujourd'hui, Aline ne sait plus trop quelles sont les intentions de Jacques. Celui-ci est charmant quand il vient voir les enfants. Elle pense qu'ils pourraient peut-être se mettre d'accord sur le règlement des effets de leur divorce. Aline souhaiterait une prestation compensatoire de 800 euros par mois pendant 12 ans. Elle craint qu'elle ne lui soit pas accordée dans la mesure où elle perçoit déjà 1000 euros par mois de pension alimentaire de la part de Jacques pour les enfants et des allocations familiales. Peut-elle l'obtenir ? [...]

[...] En outre, elle est assez inquiète, son mari, âgé de dix ans de plus qu'elle, est également très malade. Maryse peut-elle obtenir une augmentation du montant de sa rente ? Continuera-t-elle à la percevoir au décès de son mari ? S'agissant de la forme de la prestation compensatoire, elle peut être versée sous forme de capital (remise d'un bien même propre, somme allouée lors de la séparation), de rente (à terme ou viagère), ou mixte. Si c'est versé sur capital échelonné, c'est maximum 8 ans. [...]

[...] La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus bien inférieurs à ceux de son conjoint pendant le mariage. C'est l'exemple typique d'une femme qui s'arrête de travailler pour s'occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenu après le divorce. Il faut : Que l'un des époux la demande soit à son conjoint dans le cadre d'un divorce amiable, soit au juge. Le juge peut aussi la prévoir d'office. Qu'il y ait de fortes disparités financières entre les époux. [...]

[...] Paul n'a quasiment pas de revenus. Devra-t-elle lui verser une prestation compensatoire ? Le fait que les époux procèdent à un divorce contentieux pour faute n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire en cas de disparités importantes dans leurs revenus. La prestation compensatoire est déconnectée de la notion de préjudice. Mais, il y a une exception prévue à l'article 270 alinéa 3 du Code civil qui dispose que Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande ( . [...]

[...] La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le juge dans certains cas très spécifiques (article 276-3 du Code civil). Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple, lorsque l'époux qui verse la rente part à la retraite). Mais, le montant de la rente ne peut pas être augmenté. Si la rente viagère a été fixée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, soit le 1[er] janvier 2005, la demande de révision doit provenir de celui qui la verse ou de ses héritiers. [...]