Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?

Alessandro V.

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Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ?

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Thèmes abordés

Mariage, annulation d'un mariage, divorce pour faute, vie commune, action en nullité, obligations du mariage, cohabitation, relation sexuelle, violence conjugale, coups et blessures

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Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années, traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017.
Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation sexuelle, lors de nuit de noces et qu'il commence à douter de la sincérité de l'engagement de Perceval.
Perceval est taciturne et désagréable, hormis quand Lancelot lui fait de luxueux cadeaux. Lancelot fait part de ses doutes à Perceval et lui annonce qu'il pense demander l'annulation de leur mariage.
Perceval, furieux, frappe et blesse Lancelot qui se réfugie chez ses parents. Lancelot, désespéré, est déterminé à faire annuler son mariage.

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Faits du cas pratique
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Extraits

[...] Est-il possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ? Faits du cas pratique Lancelot, un riche ingénieur d'une trentaine d'années traverse une crise conjugale avec son époux, Perceval, artiste peintre sans le sou. Lancelot et Perceval se sont dit oui en janvier 2017. Lancelot a confié à ses parents que Perceval n'avait consenti qu'à une relation sexuelle, lors de nuit de noces et qu'il commence à douter de la sincérité de l'engagement de Perceval Perceval est taciturne et désagréable, hormis quand Lancelot lui fait de luxueux cadeaux. [...]

[...] Ainsi, il est légitime de se demander s'il est bien possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour faute ? En principe, avant toute action en nullité, il convient de prouver l'existence de la faute, celle-ci peut être prouvée par tout moyen y compris l'aveu d'après l'article 259 du Code civil. Par ailleurs, cette preuve doit être apportée par le demandeur selon l'article 1353 du Code civil. Néanmoins, il convient de connaitre, la définition de la faute relative aux obligations du mariage en elle-même. [...]

[...] Ce mariage est d'autant plus frappé par la faute que la violence conjugale a entrainé la fuite de la victime chez ses parents. Enfin, puisqu'il y a eu une faute, l'époux peut évidemment demander réparation puisqu'il a subi des coups avec blessure. En somme, il n'est donc pas possible d'obtenir la nullité du mariage, mais il est bien évidemment envisageable pour le conjoint ayant subi des violences conjugales ainsi qu'un non-respect du devoir de cohabitation de rompre le mariage par le biais d'une convention de divorce pour faute. Cette faute devra d'ailleurs être réparée. [...]

[...] Mais cette faute en retour reste appréciée par la jurisprudence laquelle affirme à 2 reprises (2e Civ nov 2000, D 2001 IR 41 ; RTD civ obs. J. Hauser ; 2e Civ mars 1991, Bull. civ. II, n°99) que la faute n'en est pas une si elle est causée par une vie commune rendue insupportable. Cette faute doit être d'ailleurs réparée selon l'article 1240 du Code civil. Enfin, il convient de rappeler qu'en cas de faute, la nullité du mariage ne peut être invoquée. En effet, il faut que le mariage n'ait pas rempli les conditions de fond et de forme, or ici, rien ne l'indique. [...]

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