L'article 1409 du Code civil définit le passif de la communauté : « La communauté se compose passivement :
- A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
- A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. »
Le 10 août 1998, Hector Delachance a épousé Hélène sans contrat de mariage. Ils ont chacun un enfant d'une précédente union. Le couple connaît des problèmes relatifs à diverses sommes qu'ils doivent payer. Ils veulent connaître les biens sur lesquels pourrait s'exercer un droit de poursuite des créanciers et s' il existe des récompenses éventuelles.
[...] La dette contractée par un seul époux peut-elle être poursuivie sur les biens communs et propres à l'autre époux ? L'article 1413 dispose : Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. En l'espèce, nous sommes en présence d'une dette contractée par Hector au cours du mariage. [...]
[...] Ici, nous sommes bien en présence d'une dette contractée par Hélène pendant le mariage. Il n'y a pas de fraude de sa part ni de mauvaise foi du tiers qui ne fait que réclamer son dû. D'après l'article 1413, M. Melchior peut poursuivre Hélène sur ses biens propres, mais il peut également poursuivre le couple sur ses biens communs. Cependant, l'article 1416 énonce : La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre. [...]
[...] Le couple doit la somme de relatif à une facture de M. Melchior, électricien auquel ils ont fait appel pour refaire l'installation électrique d'une maison acquise par Hélène suite à des fonds perçus par la vente d'un chalet dont elle avait hérité. Les formalités de remploi ont alors été respectées. La banque réclame au couple le paiement des trois dernières échéances d'un prêt contracté par Hélène pendant le mariage pour l'acquisition d'un terrain constructible. Le couple doit également payer 2500€ au titre de l'achat d'un canapé en cuir effectué par Hector récemment. [...]
[...] Melchior Le couple doit la somme de relatif à une facture de M. Melchior, électricien auquel ils ont fait appel pour refaire l'installation électrique d'une maison acquise par Hélène suite à des fonds perçus par la vente d'un chalet dont elle avait hérité. Les formalités de remploi ont alors été respectées. Sur quels biens le droit de poursuite du créancier d'une facture relative à des travaux sur un bien propre à l'épouse s'exerce-t-il ? il éventuellement un droit à récompense ? [...]
[...] Elle doit payer une lourde amende et des dommages et intérêts à la victime. En présence d'une amende pénale et de dommages et intérêts sur quels biens les créanciers peuvent-ils exercer leur droit de poursuite ? Y-a-t-il un éventuel droit à récompense ? L'article 1413 du Code civil dispose : Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. [...]
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