Le divorce : motifs, torts
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données...
Droit de la famille - Cas pratique sur l'obligation alimentaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gaston et Yolande Dupont se sont mariés à Marseille le 12 décembre 2002 malgré le désaccord des parents de Gaston, Michel et Jacqueline Dupont, riches propriétaires bretons. Le 15 juillet 2007, Gaston est décédé d'une overdose d'héroïne dans la chambre d'hôtel qu'il occupait avec Yolande....
Le mariage - publié le 21/04/2020
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le sujet de ce cas pratique est le suivant : Bernard MORIN et Anne LAURENCIN se sont rencontrés à la faculté de droit de Paris Saint-Maur. Ils étaient alors en 1ère année et suivaient les mêmes travaux dirigés. Les années ont passé, et Anne, peu attirée par le milieu juridique, est...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
Cas pratique en droit de la famille - Menace de demander la nullité d'un mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les difficultés rencontrées par Annie concernent sa situation avec Denis, son actuel mari, qui la menace de demander la nullité du mariage. En l'espèce, Annie a connu trois mariages différents, mais a célébré les deux derniers de façon bigame, célébrant le deuxième alors qu'elle...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...
Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y...
Cas pratiques corrigés en droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Ce document propose d'étudier trois cas pratiques en droit de la famille. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Paule était une très belle femme, elle a toujours été en couple, mais n'a jamais eu d'enfants. Elle est cependant décédée le 10 juin 2003, seule et n'a pas jugé utile...
Cas pratique - Administration du patrimoine et période de crise familiale
Cas Pratique - 17 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent...
Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n'ont pas d'enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d'une valeur de 300?000 euros avec en plus...
Les mesures de crises - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
-1- Une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens peut-elle vendre un immeuble personnel de son mari dès lors que ce dernier présente de très importantes difficultés de compréhension ? -2- Le juge peut-il autoriser un époux à vendre l'immeuble servant de logement familial alors même...
Cas pratiques de droit sur le régime matrimonial
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
1. Olivier et Bérangère sont mariés depuis 1984 sans contrat. Avant son mariage, Bérangère possédait un terrain nu. En 1999, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté 45 000 euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté :...
Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur le...
Ensemble de deux cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - Qualifications et financements des biens
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Claude et Marine sont mariés depuis 1999 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 2000, les époux ont construit une piscine sur ce terrain... 2Anne-Sophie et Stéphanie se sont mariées sans contrat de mariage en 2015. En 2016, Stéphanie a créé...
Ensemble de deux cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - Le régime de la communauté d'acquêts et le mariage sans contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Nathan et Marion sont mariés depuis 1984 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 1990, les époux ont construit une villa sur ce terrain.... Antoine et Stéphanie se sont mariés sans contrat de mariage en 2000. En 1999, Stéphanie est installée...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - La théorie des récompenses pour un mariage sans contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Louis et Louise se sont mariés en mai 1982 sans contrat de mariage. En 1998, ils achètent une maison pour 250 000. En 2000, ils la vendent 450 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une autre maison plus spacieuse d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par le père de Louise....
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - Cas d'un couple homosexuel sans contrat de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par...
Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques)
Cas Pratique - 36 pages - Droit de la famille
Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs). En matière de protection des majeurs, il faut savoir : Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
Cas pratique : succession et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de...
Cas pratique : famille et divorce
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Antoine et Alice traversent une période conjugale difficile depuis la naissance de leur fille. Leur vie sexuelle est devenue inexistante. Lui est au chômage, ce qui est à l'origine de leurs récurrentes disputes puisqu'Alice ne supporte plus l'inactivité de son conjoint. Pour pallier ce manque de...
Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...
Cas pratiques en droit de la personne et de la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
1) Statut juridique de l'embryon Madame X accouche, après cinq mois de grossesse, d'un fœtus pesant 300 grammes. Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait ? 2) L'identification de la personne Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne sont pas...
Cas pratique relatif au couple
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jules et Juliette vivent ensemble depuis quelques années et n'ont pas d'enfant. Jules est artiste peintre et Juliette psychologue. Elle commence à se lasser de voir Jules passer ses journées à chercher l'inspiration en buvant des bières sur le canapé alors qu'elle l'entretient totalement. Elle...
Cas pratique concernant la filiation et le couple homosexuel avant la réforme de 2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Carole est « pacsée » avec Suzanne depuis deux ans. En janvier 2013 les deux femmes souhaitent ardemment avoir des enfants. Elles envisagent d'avoir recours à la procréation médicalement assistée et se demandent si cela est possible en France ou si elles doivent se rendre à l'étranger. Elles se...
Cas pratiques de filiation en droit des personnes et de la famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Septembre 2012, Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis dix ans. Ils ont deux enfants âgés de quatre et onze ans et Madame attend le petit troisième qui devrait naître dans deux mois. Victime de problèmes de santé d'origine inconnue, Monsieur Paul s'est soumis le mois dernier à de nombreux...
Cas pratiques de contrats SPE (spéciaux)
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Travail le plus simple méthodologiquement. On attend une démonstration juridique rigoureuse. Même si on n'a pas le bon résultat, si le raisonnement est bon et rigoureux cela n'est pas grave. Un cas pratique bien construit se relit en une seule fois. Concernant le plan, on a dans un cas...
Cas pratique de droit de la famille et des personnes
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...
