Solidarité des époux, article 220 du Code civil, cotisation sociale, nullité du mariage, infédilité, formation du mariage, divorce, article 223 du Code civil, article 242 du Code civil, tentative de conciliation, procès-verbal, divorce pour faute, article 259 du Code civil, domicile conjugal
Monsieur Martin est marié, et à la suite de difficultés financières n'a pas pu payer ses cotisations sociales. Il se retrouve avec des dettes non payées et se demande si son épouse, sur le principe de solidarité des époux, devra les payer à sa place. Peut-on retenir la solidarité de son époux pour des dettes de cotisations sociales ?
Anna et Thomas se sont mariés en 2014. Cependant, Anna vient d'apprendre que son conjoint menait une double vie, qu'il était en couple avec une jeune femme avec laquelle il venait d'avoir un enfant. Elle voudrait donc demander la nullité du mariage. La nullité du mariage peut-elle être prononcée au motif qu'un des époux a été infidèle après le mariage ?
Monsieur et Madame Pierre décident d'engager une procédure de divorce, et lors d'une tentative de conciliation signent un procès-verbal devant le juge aux affaires familiales. Mais à la suite de cela Madame Pierre apprend que son époux lui a été infidèle pendant de nombreuses années. Elle souhaiterait demander un divorce sur un autre fondement, à savoir un divorce pour faute prononcé au tort exclusif de son époux. Peut-on changer le fondement de notre demande de divorce après avoir signé un procès-verbal de tentative de conciliation ?
[...] Le Code civil prévoit plusieurs procédures de divorce. Il en existe quatre. Il s'agit des divorces pour acceptation du principe de la rupture, le divorce par consentement mutuel sans juge, du divorce pour altération définitive du lien conjugale et du divorce pour faute. Selon l'article 233, le divorce peut être demandé conjointement lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage. C'est aussi ce que l'on appelle le divorce pour acceptation partagée du principe de rupture du mariage. La loi de modernisation du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire, c'est aussi ce que l'on appelle le «divorce sans juge". [...]
[...] La Cour de cassation a admis dans une décision du 23 février 2011 que "le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage". Celle-ci avait retenu le divorce pour faute au motif que cette prolifération d'animaux rendait la vie commune intolérable. En l'espèce l'épouse de monsieur Jacques a rendu leur logement inhabitable en recueillant d'innombrables animaux. La vie commune est donc intolérable. Cela constitue donc une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Pour conclure, le divorce pour faute est susceptible d'être prononcé aux torts exclusifs de l'épouse de monsieur Jacques. Il pourra donc obtenir gain de cause. [...]
[...] Cas pratique n°4 Monsieur Jacques au motif que son épouse a recueilli de nombreux animaux dans le domicile conjugal, le rendant inhabitable, décide de demander le divorce pour faute au tort exclusif de son épouse. La prolifération d'animaux dans le domicile conjugal, peut-elle constituer une cause de divorce pour faute? Aux termes de l'article 242 du Code civil, "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune." Autrement dit il existe deux conditions pour obtenir un divorce pour faute. [...]
[...] Il convient de faire une distinction entre deux sortes de nullité. La nullité relative qui regroupe les vices de consentement tel que l'erreur ou la violence, et l'absence d'autorisation familiales. Et la nullité absolue qui s'applique pour les cas de défaut de consentement, l'inceste, la bigamie, ou l'absence d'un époux. Il existe des délais différents en fonction du type de nullité. Si c'est une nullité relative, le délai est de 5 ans, alors que si c'est une nullité absolue le délai est de 30 ans. [...]
[...] Les devoirs des époux sont présentés dans l'article 212 du Code civil. Celui-ci dispose que "les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance." La violation du devoir de fidélité est considérée comme une cause de divorce. Néanmoins il convient de faire la distinction entre deux types de cause de divorce. Ainsi il existe la cause péremptoire qui est systématiquement retenue par le juge puisque celui-ci n'a pas de pouvoir d'appréciation, et la cause facultative devant laquelle il revient au juge d'apprécier. [...]
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