Comment rédiger un cas pratique de Droit des successions ?

Extraits

[...] Calculer les indemnités selon ce calcul : (Valeur des libéralités personnelles réductibles au jour du décès / Valeur de toutes les libéralités réductibles au jour du décès) X excédent III- Droits du conjoint Lorsque le conjoint a droit au quart en pleine propriété, les droits du conjoint sont égaux par application de l'article 758-5 du Code civil à la plus faible des deux masses entre la masse de calcul et la masse d'exercice. Calculons dans un premier temps la masse de calcul des droits du conjoint. Masse de calcul des droits du conjoint La masse de calcul des droits du conjoint est prévue par l'article 758-5 al du Code civil. La masse de calcul correspond aux biens existants, auxquels on ajoute l'ensemble des libéralités rapportables - donations et legs - consenties à des héritiers appelés à succéder, y compris le conjoint survivant. [...]

[...] o Total XXX XXXX PASSIF Il s'agit du même passif que celui de la masse de calcul de la quotité disponible. Malgré la rédaction maladroite de l'article 825, ils sont à retrancher comme les legs. Total XXX XXX LEGS Les legs (et leurs fruits) ne sont pas compris dans la masse partageable, il convient donc de les retrancher selon la valeur au jour du partage. Total . XXX XXX VALEURS SOUMISES A RAPPORT (ARTICLE 843) C'est l'article 843 du Code civil qui determine les biens soumis à rapport. [...]

[...] o L'héritier indigne de succéder (C. civ., art et s.) n'a pas à rapporter les libéralités qu'il aurait pu recevoir. XXXXXXXXX . XX XXX XXXXXXXXXXX XX XXX Total XXX XXX VALEURS SOUMISES A REDUCTION (ARTICLE 825) Les valeurs soumises à réduction ont été plus haut calculées. Cependant, le calcul avait été fait selon les valeurs au décès, or la masse partageable ne se calcule que selon les valeurs au partage (article 860), il convient d'effectuer le même calcul que celui mentionné précédemment et d'ajouter ces sommes au total obtenu. [...]

[...] Sa donation est donc faite nécessairement hors part successorale. Elle n'est pas soumise au rapport même si elle est devenue successible au jour du partage sauf volonté contraire (article 846). Déterminer le secteur d'imputation de chaque libéralité : La qualité s'apprécie au moment de la libéralité o Libéralité faite à un gratifié sans droit dans la réserve (non héritier, héritier non réservataire, héritier réservataire renonçant non-représenté, indigne, descendant devenu représentant après la donation à la suite de la renonciation) : imputation sur la seule quotité disponible, l'excédent éventuel est sujet à réduction. [...]

[...] S'il n'avait pas rédigé de dispositions à cause de mort, toute la succession est dévolue selon la loi. Avant de procéder à la dévolution légale ordonnée par les articles 731 et suivants du Code civil, il convient en présence d'un conjoint survivant de procéder à la liquidation de la communauté. LIQUIDATION DE LA CO MMUNAUTE Les époux X se sont mariés en France le XX/XX/XXXX, ils sont donc soumis à la loi française du XX/XX/XXXX entrée en vigueur le XX/XX/XXXX. [...]