Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières

Extraits

[...] Sur la question du divorce des époux Au sein de ce premier mouvement, nous viendrons chercher à savoir quelle sont les meilleures procédures de divorce relatives à l'espèce, pour cela, nous traiterons tout d'abord les cas non applicables à cette situation puis le cas de divorce, lui, applicable à l'espèce, le divorce pour faute. Les cas de divorce non applicables à l'espèce En droit, les cas de divorce sont exposés à l'article 229 du Code Civil qui dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. [...]

[...] En effet, l'un des époux ne veut pas divorcer et s'y opposera par tous les moyens, étant prêt à absolument tous les recours pour éviter le déshonneur que le divorce causerait. Ainsi, il est possible d'affirmer que le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est impossible dans le cas d'espèce car le mari ne consentirait pas à ce dernier. Ceci est également le cas pour le divorce par consentement mutuel. [...]

[...] En somme, Carla aura l'obligation de rendre la bague de fiançailles sous le régime juridique de la donation si le mariage ne suit pas à cause de la rupture de la promesse de mariage. Raphael pourra être soulagé de cette atteinte patrimoniale importante. En conclusion, la rupture de Carla avec Raphael est régulière, en vertu de la liberté nuptiale cette dernière est libre de rompre avec lui, seul l'abus peut lui être reproché et selon le cas d'espèce, il semble peu probable qu'un quelqu'un abus dans la rupture soit opposable à Carla. [...]

[...] Il faudra lui conseiller de proscrire le concubinage avant le divorce qui pourrait avoir une influence négative sur l'attribution de sa prestation compensatoire afin qu'elle puisse obtenir la meilleure compensation possible. Cas pratique 3 : La promesse de mariage (fiançailles) Nous verrons tout d'abord l'idée de la rupture de la promesse de mariage puis par la suite du sort de la bague de fiançailles résultant de la promesse de mariage La question de la rupture de la promesse de mariage Dans un premier temps, nous verrons la consécration de la liberté nuptiale puis par la suite le refus de la caractérisation de l'abus dans cette situation La consécration de la liberté nuptiale En droit, la liberté nuptiale est un principe garanti à valeur constitutionnelle dans l'article 2 de la DDHC, cette dernière dispose de la possibilité pour chacun de se marrier, ou de ne pas se marrier mais aussi de la possibilité de rompre à tout moment une promesse de mariage tant que le mariage n'a pas été prononcé En l'espèce, Raphael et Carla se sont promis de se marrier, or, Carla a par la suite quitté son fiancé afin d'épouser son ami et ce 3 mois avant son mariage, en vertu de la liberté nuptiale, il n'est pas possible de reprocher la rupture de la promesse de mariage à Carla, on ne peut que lui opposer l'abus. [...]

[...] L'épouse avec le divorce pour faute obtiendrait sa rupture mais risquerait de se voir reprocher les torts exclusifs en réalité. En somme, bien que le divorce pour faute soit en réalité la seule option pour la femme de divorcer rapidement, ce-dernier dû à la nature de ses fautes respectives ainsi que de celles du mari serait susceptible de lui porter préjudice et de tourner en faveur du mari dont la faute ne sera pas nécessairement retenue par les juges du fond. [...]