Le mariage et le remboursement des dettes

Extraits

[...] En conclusion, Georges n'est pas solidaire des dettes puisqu'elles sont excessives et d'une inutilité pour les besoins du foyer. En revanche, c'est à la qualité souveraine des juges du fond de décider du caractère excessif de cette dette. Mais avec les éléments ci-dessus, Georges n'a pas de soucis à se faire. L'annulation du mariage par intérêt En vertu de l'article 180, la mise en nullité du contrat de mariage pour vice de consentement concerne deux aspects : la contrainte, et l'erreur sur les qualités essentielles. Le dol n'est pas pris en compte. [...]

[...] Ce genre de mariage se nomme les mariages blancs. Les mariages blancs sont parfois contractés de manière légale, c'est-à-dire que l'époux ou l'épouse est d'accord pour que l'autre profite de son argent et de sa nationalité. Mais très souvent ce n'est pas le cas. Cependant le Dol n'est pas applicable, car en mariage "trompe qui peut" En l'espèce, Victoire a peut-être menti sur la nature de ses intentions lors des promesses de mariage avec Georges. Dans tous les cas Georges n'a pas consenti à ce que Victoire profite de son patrimoine et se permet des emprunts excessifs avec son argent. [...]

[...] L'assistance et la solidarité sont un devoir entre époux. Seulement, cette solidarité ne s'applique que pour les emprunts effectués dans le cadre de la nécessité et de l'urgence pour le bien de la famille. Les emprunts, dits excessifs, ne sont pas pris en compte. En l'espèce, Victoire a contracté un prêt de 9000 euros pour s'acheter des vêtements, ce genre de besoins n'est pas une nécessité pour le bien du ménage, de plus la somme contractée est excessive surtout pour la nature de l'achat effectuer avec celui-ci. [...]

[...] Ce principe est également reconnu en vertu de l'article 180 : dans le cas où le consentement d'un des époux n'a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l'époux qui n'a pas donné son consentement ou par le ministère public. En l'espèce, Georges n'a pas donné son consentement pour que Victoire se marie avec lui pour son patrimoine, il n'y a pas d'accord entre eux. Cependant, Victoire a violé le consentement de Georges. Conclusion : Georges peut demander l'annulation du mariage s'il ne veut pas passer par le divorce. Mais, on pourrait aussi proposer un mariage putatif. [...]

[...] Le mariage putatif est un mariage nul, mais conclut de bonne foi par l'un au moins des époux. Le mariage putatif cesse de produire ses effets à compter de l'annulation, mais ses effets antérieurs sont maintenus à l'égard du ou des époux de bonne foi. En vertu de l'Article 201 du Code civil : "Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux." On va appliquer les règles du divorce, mais ce n'est pas un divorce (surtout quand le couple a des enfants). [...]