Mariage, opposition au mariage, nullité du mariage, protection des majeurs incapables, vice du consentement, article 180 du Code civil, article 161 du Code civil, inceste, article 164 du Code civil, loi du 23 mars 2019, article 460 du Code civil, devoir d'information
Marie Martin, divorcée depuis quelques années d'André Kervarrec, a épousé, le 15 juillet 2017, Marc Lapouille, fringant et riche quadragénaire qui s'était présenté à elle comme un célibataire endurci qu'elle seule avait réussi à attendrir. Trois ans plus tard, Marie découvre par hasard qu'en fait son mari était lui aussi divorcé après un premier mariage. Furieuse d'avoir été trompée et prétendant qu'elle n'aurait pas épousé Marc si elle avait connu la réalité de la situation, elle le quitte et souhaite faire table rase de cette union. Sur quel fondement peut-elle faire annuler cette union ? Le cas échéant, expliquez-lui comment et quelles en seront les conséquences.
Le fils de Marie, Laouig, revient d'un séjour au Québec d'un an au cours duquel il a rencontré l'amour de sa vie et vient annoncer à sa mère qu'il désire se marier avec Michelle Martin. Étonnée que le nom de famille de cette jeune fille soit identique au sien, Marie découvre qu'il s'agit de la fille de sa cousine éloignée, qui était partie vivre avec ses parents dans les années 70 à Montréal. Doit-elle annoncer à son fils que cette union est impossible ?
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[...] Sur quel fondement peut-elle faire annuler cette union ? Le cas échéant, expliquez-lui comment et quelles en seront les conséquences. - Vice de consentement Le fils de Marie, Laouig, revient d'un séjour au Québec d'un an au cours duquel il a rencontré l'amour de sa vie et vient annoncer à sa mère qu'il désire se marier avec Michelle Martin. Étonnée que le nom de famille de cette jeune fille soit identique au sien, Marie découvre qu'il s'agit de la fille de sa cousine éloignée qui était partie vivre avec ses parents dans les années 70 à Montréal. [...]
[...] Avant la loi du 23 mars 2019, le curateur pouvait demander la nullité du mariage pour défaut d'autorisation préalable. Depuis la loi du 23 mars 2019, la condition est l'information du représentant du majeur protégé. La personne sous curatelle doit informer son curateur de l'intention du mariage, mais ne requiert plus l'autorisation préalable du curateur. Si le curateur n'est pas informé, il peut faire opposition du mariage, mais le juge peut demander la levée de l'opposition à mariage. Le juge va vérifier le consentement des époux. - arrêt du 26 juin 2019 = concubinage stable, donc opposition levée. [...]
[...] Le mensonge peut-il être consécutif d'une faute ayant déterminé le consentement et être déterminant pour la nullité du mariage ? OU il s'agit de savoir si la qualité de divorcé pouvait caractériser une tromperie déterminante et permettre une action en nullité pour vice du consentement. À quelles conditions l'existence d'un lien familiale empêche/interdit-il le mariage ? Le mariage d'une personne sous curatelle peut-il être envisagé sans l'autorisation/l'information du curateur ? OU dans quelle condition le majeur sous curatelle peut-il consentir à son mariage ? [...]
[...] Est-ce que l'épouse peut invoquer la qualité essentielle de divorcé alors qu'elle-même a la qualité de divorcée ? Donc, le juge ne prononcera pas la nullité, l'époux demandeur rencontrant des difficultés pour prouver le caractère déterminant de l'erreur basé sur la qualité de divorcée qu'elle-même revêt. Errance = celui qui a commis l'erreur, ici l'époux, n'aura pas gain de cause. II) Empêchement/interdiction à mariage Art 161 du C. Civ : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. ». [...]
[...] Le juge ne peut prononcer la nullité que s'il constate que la vie commune est devenue intolérable sur le fondement de l'art 180. Arrêt de la Cour de cass du 13 déc elle ne démontre pas le caractère déterminant de la liaison passée = pas de nullité prononcée, car pas de mise à mal de la vie commune. - 2 jugements sur la qualité de divorcé = TGI 1992, TGI Le Mans 7 déc et Civ le 2 déc = nullité prononcée. [...]
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