Le logement familial est le bien essentiel où la famille gravite. En effet, une famille se construit avant tout autour du logement familial. Celui-ci est un bien très protégé par le législateur et le droit des régimes matrimoniaux.
Nina et Ernest Mathys sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ils sont locataires d'un appartement à Perpignan. Ernest, ayant une relation extra-conjugale, il quitte l'appartement et donne congé au propriétaire. Un époux peut-il mettre seul un terme au contrat de bail du logement familial ?
Agathe et Paul Tapyess se sont mariés en 1990, en 2005 ils se sont séparés d'un commun accord. Avant leur séparation M. Tapyess a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception du bailleur, M. Raudin, lui notifiant qu'il mettait un terme au contrat de bail lequel avait été conclu au seul nom de Paul. Un bailleur peut-il exiger de l'époux non signataire du bail de quitter le logement après la séparation de fait des époux ?
Les époux Derin vivent depuis leur mariage dans une maison de maître dont Victorine a hérité. Ils n'ont pas les moyens d'entretenir la grande bâtisse. Victorine prend la décision de vendre. L'épouse peut-elle signer seule une promesse de vente sur le bien hérité et faisant office de logement familial ?
Bérénice et Edouard Maillole sont mariés depuis 1985. Edouard est divorcé et père de Cathy. Edouard et Bérénice ont eu un fils, Oscar âgé de 19 ans. La famille habite dans une villa qui a été donnée à Bérénice par son père. Elle envisage de faire donation de cet immeuble à son fils tout en s'en réservant l'usufruit jusqu'à son décès. Elle veut aussi léguer à sa sœur le piano qui est au milieu de son salon. Elle ne veut pas parler de cela à son mari qu'elle soupçonne d'infidélité. Bérénice peut-elle donner le logement familial à son fils en conservant l'usufruit jusqu'à son décès ? Peut-elle donner le piano à sa sœur ?
[...] Cela étant, il suffit de sortir un meuble meublant du logement familial pour pouvoir en disposer. En effet, c'est alors l'article 222 qui s'applique : En fait de meuble possession vaut titre ».En revanche, si l'acte se fait à l'intérieur du logement familial, l'acte est nul. L'article 2276 ne joue pas face à l'article 215 al.3. Cependant, en l'espèce nous n'avons pas à faire à une vente, mais à un legs. Le legs échappe à la protection de l'article 215 al.3, le legs intervient lorsque le mariage est dissolu. [...]
[...] Du fait que celui-ci soit le logement familial, le consentement de son époux est impératif. Cela est confirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a énoncé que seule une promesse synallagmatique a la nature d'un acte de disposition au sens de l'article 215 al.3.Le document signé par Victorine et son ami est donc une promesse de vente et nécessite la signature de Gustave pour que la vente soit valide. Si Gustave refuse la vente. [...]
[...] Les actes visés par cet article sont tous les actes qui conduiraient la famille à quitter le domicile familial ce qui est évidemment le cas de la vente ou de la donation. Ces actes ne peuvent donc être établis qu'avec le consentement des deux époux. En l'espèce, si elle veut donner la villa à Oscar, Bérénice devra le faire avec le consentement de son mari, même si cette villa lui appartient. Cependant, il existe l'exception de la vente du logement familial avec réserve d'usufruit réversible sur la tête du conjoint survivant. En l'espèce, Bérénice a prévu la conservation de l'usufruit, mais jusqu'à son décès à elle. [...]
[...] D'où il résulte de cet article que si Paul a indiqué à M. Raudin qu'il était marié avec Agathe, la seule lettre recommandée envoyée à Paul par le bailleur n'est pas opposable à Agathe. Cependant, si Paul n'avait indiqué son mariage avec Agathe au bailleur alors la lettre est opposable à Agathe. Dans cette situation, elle doit alors quitter le logement. Cela a été confirmé par l'arrêt de la troisième chambre civile du 19 octobre 2005. Etudions la situation des époux Derin. [...]
[...] Le Code civil protège le logement familial. En l'espèce, la bâtisse en question est le logement familial. Les règles concernant la vente sont protectrices du logement familial. L'épouse peut-elle signer seule une promesse de vente sur le bien hérité et faisant office de logement familial ? L'article 215 al.3 dispose : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous Le logement est la résidence, le lieu où habite la famille. [...]
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