Liquidation de succession, examen type, donation, usufruit, méthode Grimaldi, méthode Catala, rapport en valeur, masse à partager, droit viager, article 762 du CGI, libéralités, article 843 du Code civil, réserve héréditaire
Nicolas vient de décéder. Il laisse pour lui succéder son épouse, Carla âgée de 73 ans, ainsi que leurs deux enfants communs, Giulia et Jean, nés respectivement en 1965 et 1970. Le couple s'était marié en 1960. Préalablement à la célébration du mariage, ils avaient conclu un contrat de mariage et opté pour le régime de séparation de biens de droit français. À son décès, Nicolas résidait avec sa femme à Rome dans un appartement acquis par lui en 1970. Il laisse un testament rédigé à la main.
[...] Vous pouvez le tenir pour définitivement acquis. Tous les résultats auxquels vous parviendrez doivent être analysés. Pour les besoins du partage, vous considérerez que la valeur des biens ne s'est pas trouvée modifiée depuis le décès. Liquidez la succession en précisant l'ensemble des formalités à accomplir dans le cadre du règlement de la succession. Dévolution Situation familiale : le défunt est décédé en l'état d'un testament olographe. Il y a donc lieu d'appliquer la dévolution volontaire comme on est en présence de legs particuliers, suivant l'article 1014 du Code civil. [...]
[...] Entre les descendants, la dévolution de la succession se fait par ordre et par degré (article 741 du Code civil). À égalité de degré, les deux enfants succèdent par égale portion et par tête (article 744 alinéa 2 du Code civil). Situation patrimoniale : le défunt est décédé en laissant divers biens, et en ayant fait diverses libéralités. Concernant les droits au logement, le conjoint selon l'article 764 du Code civil peut bénéficier du droit viager. Sur le logement qu'il occupait effectivement à titre de logement principal à l'époque du décès et sur le mobilier dont il est garni. [...]
[...] Cela entraine une augmentation du legs qui pourra donc s'exécuter sur euros, et sera réductible pour euros. Le principe est celui de la réduction en valeur, sauf à ce qu'il soit indiqué que la personne a peu de revenus. L'avantage de l'indemnité en valeur est d'éviter toute indivision. Le legs universel est exécutable à hauteur de en pleine propriété, et en usufruit NP + et le conjoint bénéficie également de l'usufruit de euros. Désormais, il faut comparer ce résultat avec l'un des cas de la quotité disponible spéciale selon l'article 1094-1 du Code civil : Quotité disponible ordinaire : PP Usufruit universel : UF en pleine propriété et en usufruit : PP et UF Si le conjoint opte pour 1/4 en pleine propriété et en usufruit, sa libéralité sera donc réductible à hauteur de euros en nue-propriété. [...]
[...] Ensuite, la valeur du droit viager au logement du conjoint survivant s'impute sur celle de ses autres droits successoraux recueillis dans la succession (article 765 du Code civil). Si la valeur des autres droits du conjoint survivant est supérieure à son droit viager, il pourra prélever le complément sur les biens existants. Si le droit viager est supérieur aux autres droits du conjoint dans la succession, il profitera alors de son seul droit viager, mais il ne sera pas tenu d'indemniser la succession pour le surplus. [...]
[...] Quelles sont la validité et la portée d'une telle clause, sachant que Jean n'a pour l'heure aucun enfant ? On est en présence d'une donation graduelle, qui selon l'article 1048 du Code civil est une libéralité faite à un premier gratifié sous la double charge de conserver les biens, et de les transmettre en l'état lors de sa mort à un second gratifié. Le premier gratifié est appelé le grevé et le second gratifié sera nommé l'appelé. C'est une modalité qui prend la forme d'une charge. [...]
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