Droit des libéralités, dévolution, héritier réservataire, droit des hériters, masse de calcul, taux légal, défunt, de cujus, bien existant, liquidité, passif, donation
M. Sergent laisse pour lui succéder son fils et sa partenaire qui est âgée de 58 ans. Le défunt laisse un immeuble constituant le logement commun du couple évalué à 360.000 €, des meubles garnissant le logement estimés à 20.000 €. La liquidation est réalisée peu de temps après le décès. Il détient également 20.000 € de liquidités. Par conséquent les valeurs au décès et les valeurs au partage sont inchangées.
Le défunt a institué sa partenaire légataire de l'usufruit de l'immeuble et de la pleine propriété des biens meubles. Il a été précisé dans le testament que le legs des biens meubles était prioritaire et qu'il s'imputerait avant tout autre legs consenti par le défunt, en particulier le legs d'usufruit du logement.
[...] de rapport et indemnite? de re?duction. Par ailleurs, en l'application de l'article 829 du Code civil, ces biens doivent e?tre estime?s au jour de la jouissance divise, soit la date la plus proche du jour du partage. Aucune indemnité de rapport n'est due dans la mesure où le de cujus n'a consenti aucune libéralité. Par conséquent, la masse à partage est de : B - Droits des parties La part héréditaire théorique de l'héritier réservataire est de La légataire pourra bénéficier du legs en pleine propriété des biens meubles. [...]
[...] Ainsi : Masse de calcul = + 0 - 0 = Masse d'exercice = 0 = Ainsi, les droits en pleine propriété de la légataire sont évalué à Par ailleurs, les legs doivent être imputés sur la QD. Par conséquent : - (droit en pleine propriété) = 0. Ainsi, la QD est épuisée après l'imputation de ce legs. Imputation du legs de l'usufruit du logement En l'espèce, l'assiette de l'usufruit est l'estimation du logement, soit en De plus, le droit en usufruit se calcul de la manière suivante : assiette de l'usufruit x le pourcentage par rapport à l'âge de l'usufruitier. [...]
[...] Ainsi, la masse de calcul est de ? ( (actif net) + 0 (réunion fictive des libéralités)). C - Application du taux légal de la QD Conformément à l'article 913 du Code civil, en présence d'un enfant, la QD est de ½ et la RI de ½. Par conséquent : QD : x ½ = RI : x ½ = D - Imputation des libéralités L'article 923 du Code civil prévoit que les donations s'imputent avant les legs, et ceux par ordre chronologique. [...]
[...] Liquidation de succession M. Sergent laisse pour lui succe?der son fils et sa partenaire qui est a?ge?e de 58 ans. Le de?funt laisse un immeuble constituant le logement commun du couple e?value? 360.000 des meubles garnissant le logement estime?s 20.000 La liquidation est re?alise?e peu de temps apre?s le de?ce?s. Il de?tient e?galement 20.000 ? de liquidite?s. Par conse?quent les valeurs au de?ce?s et les valeurs au partage sont inchange?es. Le de?funt a institue? sa partenaire le?gataire de l'usufruit de l'immeuble et de la pleine proprie?te? [...]
[...] Quelle liquidation proposez-vous ? Dévolution Le de cujus meurt et laisse pour lui succéder son fils et sa partenaire. Le défunt a institué sa partenaire légataire de l'usufruit de l'immeuble et de la pleine propriété des biens meubles. Conformément à article 732 du Code civil, la partenaire du de cujus n'est pas considéré comme étant une conjointe survivante car ils n'étaient pas mariés. Par conséquent, en vertu des articles 734 et 735 du Code civil, son fils est l'unique héritier et recueille toute la succession. [...]
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