Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de communauté

Agathe P.

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Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de communauté

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Thèmes abordés

Liquidation de communauté, cas pratique corrigé, article 1401 du Code civil, régime matrimonial, parts sociales, assurance-vie, dissolution du mariage, arrêt Praslicka, article 1433 du Code civil, stock-options, biens communs

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Résumé du document

Pierre Dupont et Jeanne Durand se sont mariés le 30 juin 2000 à la mairie de Montpellier sans contrat de mariage préalable. Après plus de dix ans de mariage, la lassitude est apparue dans leur couple. Pour y échapper, Madame Durand a répondu aux sollicitations de Nicolas, un jeune collègue de travail qu'elle retrouvait régulièrement lors de congrès professionnels. Follement éprise de lui, elle a décidé de convaincre son mari de divorcer afin de pouvoir refaire sa vie avec lui. Elle habite d'ailleurs déjà avec Nicolas. De son côté Pierre n'y serait pas opposé, étant lui-même très attiré par Mercedes, une brune piquante rencontrée cet été dans le petit village corse dont il est originaire. Cependant, il entend rester discret sur les raisons de son divorce afin de protéger sa réputation et celle de ses enfants, tant les rumeurs circulent vite dans les petits villages corses. En effet, les époux ont deux enfants : un garçon prénommé Arnaud, âgé de 21 ans et qui poursuit des études d'ingénieur dans une grande école parisienne et une fille Béatrice, âgée de 14 ans, qui souffre d'une grave maladie génétique qui rend hypothétique son autonomie. Ils envisagent d'ailleurs de recourir à l'un des modes de protection que la loi prévoit à son profit.

Sommaire

Observations préliminaires
1. Les opérations effectuées par Monsieur
2. Les opérations effectuées par Madame
3. Les autres biens du couple
Aperçu liquidatif de la liquidation de communauté
1. Les reprises et récompenses
2. Liquidation de la communauté
3. Droits des parties
La liquidation des comptes annexes (créances entre époux)
Propositions d'attribution
1. Pour Monsieur
2. Pour Madame

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Extraits

[...] En cas de dépense ayant servi à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien, selon l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. En l'espèce on est dans une dépense d'acquisition. La communauté doit donc une récompense au profit de Monsieur DUPONT de euros. S'agissant des travaux pour la construction de la piscine, ils ont été financés grâce aux gains et salaires des époux, donc grâce à des fonds communs (civile 1[re] février 1978), et grâce à un emprunt qui est donc remboursé grâce aux revenus des époux. Il n'y a donc pas lieu de calculer des récompenses. [...]

[...] Il en a fait l'acquisition peu après leur mariage en février 2001 pour la somme de euros. La valeur actuelle de la Pharmacie est de euros. Madame vous précise qu'elle avait été, à l'époque, informée officiellement de cette acquisition et n'a rien revendiqué. Madame, pour sa part, est salariée dans banque AC. Elle perçoit une rémunération de euros annuels. En outre, elle s'est vue octroyer un plan de stock-options à l'occasion du centenaire de sa banque, en 2004, lui donnant la possibilité de faire l'acquisition de 1000 actions au prix de 50 euros. [...]

[...] Les comptes bancaires : Les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts (civile 1[re] juillet 2008). Dès lors, si le compte est créditeur, alors la somme est commune, et si le compte est débiteur, c'est une dette commune. Le voilier : L'article 1402 du Code civil pose une présomption de communauté. Cela signifie que lorsque l'on ne peut pas prouver qu'un bien est propre, alors il est réputé commun. [...]

[...] Lorsque l'option est levée avant la date de dissolution de la communauté, mais que les sommes issues des stock-options sont réalisées après cette date, elles ne doivent pas être intégrées dans l'actif communautaire (civile 1[re] juillet 2014). En l'espèce, Madame DURAND a dépensé euros pour l'acquisition des actions. On présume que cette acquisition a eu lieu grâce à des fonds communs. Elle a levé l'option pendant le mariage pour 500 des actions, représentant alors une valeur de euros. Cette somme est donc commune. [...]

[...] La part remployée est plus importante donc le bien est propre, à charge de récompense au profit de la communauté selon les articles 1433 et 1437 du Code civil. Monsieur DUPONT doit donc à la communauté une récompense de euros. La villa à Cassis : En principe, selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs. Mais, pour investir la somme issue de la vente d'un bien propre dans l'achat d'un autre bien et garantir la qualification de propre, il est possible de faire une déclaration de remploi des fonds. [...]

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