Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)

Extraits

[...] Le plus connu des deux est sans doute celui concernant les époux Menesson. Dans les faits, les époux avaient eu recours à une GPA aux États-Unis puis se retrouvèrent déboutés par la justice française bien que les certificats de naissance de leurs deux filles soient établis à leur nom. En effet, la Cour de cassation stipulait qu'« "en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fut-elle licite à l'étranger, est d'une nullité d'ordre public ». [...]

[...] L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. » En l'espèce, Anne-Marie et Danièle sont deux femmes, la procréation médicalement assistée ne leur est donc pas permise, puisque celle-ci est réservée à un couple composé d'un homme et d'une femme. Néanmoins, depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, la question de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes fait débat. [...]

[...] » D'ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue apporter des précisions. Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2014, il est posé que « le recours à la PMA ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption par l'épouse de la mère, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et que cette adoption est conforme aux intérêts de l'enfant ». En l'espèce, Danièle pourrait établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant d'Anne-Marie si elle l'adopte. [...]

[...] De retour en France, le couple espère que ce même acte de naissance sera retranscrit sur les registres de l'état civil français En présence d'une telle situation, il convient de s'interroger sur les possibilités offertes par le législateur en matière de filiation suite à la réalisation d'une GPA. Nous envisagerons ainsi les arguments en faveur de la solution retenue en droit positif puis en faveur de la solution contraire. Les arguments en faveur de la solution retenue en droit positif Une pratique interdite en France . Toutes les techniques de procréation artificielle qui ne sont pas expressément autorisées par la loi sont interdites. C'est le cas de la procréation ou de la gestation pour le compte d'autrui. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation admet la transcription intégrale des actes de naissance. Par conséquent, si Danièle est mentionnée comme la deuxième mère de l'enfant sur l'acte de naissance anglais, elle le sera aussi sur l'acte de naissance français. Conclusion En définitive, il convient de rappeler que la PMA est interdite en France, néanmoins, cette prohibition n'est pas généralisée à toute la planète. En effet, si un couple homosexuel tel que Danièle et Anne-Marie décide de se rendre dans un pays étranger la pratiquant, la France ne pourra leur interdire. [...]