Cas pratique droit de la famille, lien de filiation, mariage, désaveu de paternité, article 312 du Code civil, acte de naissance, présomption de paternité, adultère, article 314 du Code civil
Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son épouse et un concubin. Il souhaite détruire le lien de filiation qui le rattache juridiquement à son fils, et pour ce faire, savoir quel est le lien de filiation qui le rattache à lui. Quels sont les liens de filiation possibles ? Quelle est la force du lien de filiation légitime ? Quelles sont les actions qui peuvent être exercées par le père pour contester une filiation ? Quelle est la force du désaveu de paternité dans le cas où l'enfant a été conçu avant le mariage ?
[...] Or, du 16 mars au 23 avril, il s'est écoulé un nombre de jours dont le total est de 38 jours. Donc, l'action en désaveu de paternité de l'enfant conçu avant le mariage de Léonard est valable quid à convaincre les juges du fait de naître pas le véritable père de l'enfant. Quid du second cas ? B. Cas No 2 Des faits, il ressort que Francis et Amaranthe vivent en couple depuis quelques années. Amaranthe part à Barcelone et fait la rencontre d'un athlète avec qui elle entretient une liaison et neuf mois après, elle accouche d'un petit garçon dont elle assure la reconnaissance. [...]
[...] Il s'avère que le lien de filiation devrait être en principe irrévocable. Mais, l'homme étant ce qu'il est, pour éviter une insécurité juridique et une propagande de la légitimité de l'adultère, le droit a prévu des moyens de contestation de la filiation : l'action en contestation de filiation et l'action en désaveu de paternité. L'action en contestation de filiation est celle qui permet au mari ou à l'auteur de la reconnaissance de prouver qu'il n'est pas le père. La jurisprudence de la première chambre civile dans un arrêt rendu à la date du 27 février 1985 admet la possibilité de contester la filiation de l'enfant qui n'a pas une possession d'état conforme à l'acte de naissance. [...]
[...] Ce cas est relatif à la filiation et ses différents aspects. Dès lors, la résolution de ce cas se fera suivante, la résolution des différentes interrogations qui nous ont été soumises dans le cas d'espèce Quels sont les liens de filiation possibles ? La filiation est tout d'abord un lien juridique qui rattache deux types de personnes à savoir les parents et les enfants. Il existe dans ce sens en principe trois types de filiations à savoir : la filiation légitime, la filiation naturelle qui elle comprend dans son corpus : la filiation simple et la filiation adultérine et nous avons enfin la filiation adoptive. [...]
[...] La loi a prévu différentes actions pour remettre en cause la paternité. De ce fait, aux termes de l'article 332 du Code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Ainsi, dans notre cas de figure, Francis qui se croit encore le père de l'enfant, et qui l'a même reconnue peut contester valablement la paternité de cet enfant par une action en désaveu de paternité en prouvant que la filiation faite à son égard n'est pas fondée ou légitime, car l'enfant n'est pas le sien. [...]
[...] En d'autres termes, il s'agit de savoir si la filiation maternelle est attaquable, et ce qu'il en est de la filiation paternelle. La filiation maternelle est-elle attaquable ? Le lien de filiation paternelle est-il attaquable ? II. Solutions A. Cas No 1 Des faits il ressort que Léonard et Églantine se sont mariés le 16 mars 2003. Le 23 avril, Églantine donne naissance à un fils. Le père ayant eu connaissance d'une liaison de sa femme avec un autre homme décide de ne plus s'occuper de l'enfant et même quitte la mère. [...]
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