La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui

Extraits

[...] Elle réforme la loi relative à la bioéthique et pourrait permettre dans un futur proche l'accès à la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels féminins et les femmes seules. Ainsi, les conditions permettant la PMA en France ne sont pas réunies, Anne-Marie et Danièle doivent donc trouver une autre alternative ou attendre un peu le temps que la proposition de loi soit Le recours à l'adoption La concubine de la mère peut-elle établir un lien de filiation avec l'enfant de sa compagne né d'une procréation médicament assistée avec un tiers donneur ? [...]

[...] De plus, dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d'une GPA, même si l'acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées. Ainsi l'adoption plénière par Mme A est envisageable. [...]

[...] La filiation Procréation médicalement assistée et filiation Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle s'interroge par rapport à la reconnaissance de l'enfant. Il conviendra de s'interroger sur l'établissement d'un lien de filiation. La procréation médicalement assistée L'impossibilité d'avoir un enfant due à l'homosexualité d'un couple permet-elle la procréation médicalement assistée (PMA) en France ? Selon l'article L2141-2 du code de santé publique énonce que « Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. [...]

[...] La protection de l'ordre public D'après l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Aussi, l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant affirme que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » En l'espèce, la transcription de l'acte de naissance de la petite fille, de Mme et M.A, issue d'une gestation pour autrui, peut être refusée. [...]

[...] » Seulement, Anne-Marie et Danièle vivent ensemble. Mais le concubinage n'est pas une situation permettant l'adoption. En effet seul le mariage permet cette pratique. Ainsi le principe de l'adoption plénière est de rompre les liens avec la famille d'origine. Danièle pourra alors adopter l'enfant de sa compagne Anne-Marie, si et seulement si elles se marient. L'adoption simple Selon l'article 370-5 du Code civil « L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. [...]