Arrêt du 30 novembre 2022, arrêt du 8 juillet 2020, arrêt du 2 décembre 2020, arrêt du 16 juin 2011, lien de filiation, filiation paternelle, régime de la filiation, filiation biologique, filiation adoptive, reconnaissance de paternité, action en recherche de paternité, contestation de paternité, paternité hors mariage, article 6 du Code civil, article 320 du Code civil, article 6 de la CEDH, article 310-3 du Code civil, expertise biologique, possession d'état, article 147 du Code civil, nullité d'un mariage, opposition au mariage, empêchement au mariage, article 312 du Code civil, effets du mariage, lien de parenté, article 212 du Code civil, article 311-1 du Code civil, article 317 du Code civil, héritage, présomption de paternité
Le document se compose des quatre fiches d'arrêts mentionnés ci-dessous, suivis de trois cas pratiques sur le thème de la filiation paternelle :
- Cass civ 1, 30 novembre 2022
- Cass civ 1, 8 juillet 2020
- Cass civ 1, 2 décembre 2020
- Cass civ 1, 16 juin 2011
Cas n°1 — Une femme décide de divorcer de son mari en 2006, car elle tombe amoureuse du père de son mari. La femme et le père de son ex-mari décident de se marier en 2021 et ont un enfant en 2022.
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Cas n°2 — Un enfant naît d'un couple marié en 2018, mais un homme avec qui la femme a eu une relation il y a quelques mois conteste la paternité du mari.
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Cas n°3 — Une femme est enceinte de 5 mois. Elle et son partenaire formaient un couple de concubins. L'homme est décédé pendant la grossesse de la femme.
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[...] La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. Cas pratique n°1 Faits Une femme décide de divorcer de son mari en 2006 parce qu'elle tombe amoureuse du père de son mari. La femme et le père de son ex-mari décide de se marier en 2021 et ont un enfant en 2022 Faire valider un deuxième mariage Quels sont les conditions pour établir un second mariage ? D'après l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. [...]
[...] Est-il possible de faire un lien de paternité avec une personne décédée sans être marié ? D'après l'article 311-1, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Comme ils vivaient ensemble, la femme devra prouver qu'elle a bien eu une relation avec cet homme. Le lien de paternité sera établi dès lors qu'il y a une preuve de ce concubinage. [...]
[...] La Cour d'appel déclare alors que le moyen de l'enfant n'est pas fondé. La Cour d'appel viole l'article 6 de la CEDH, mais aussi l'article 310-3 du Code civil. Problématique Sommes-nous dans l'obligation de se soumettre à une expertise biologique ? Solution La Cour de cassation considère que le moyen n'est pas fondé, ils sont alors d'accord avec la juridiction de second degré. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Cass civ décembre 2020 Faits L'enfant d'une femme assigne un homme en recherche de paternité. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Cass civ juin 2011 Faits L'enfant a était reconnu par sa mère dès la naissance, et, par son père ans plus tard. Procédure Le TGI de ST Denis a annulé la reconnaissance de paternité. L'enfant interjette appel. Thèses en présence L'enfant interjette appel en constatation de possession d'état d'enfant naturel. La Cour d'appel énonce qu'attendu qu'en matière de constations de possession d'état il ne peut y avoir d'expertise biologique, donc il n'y a pas suffisamment d'éléments pour parler de possession. [...]
[...] Le lien de filiation paternelle Est-il possible d'établir un deuxième lien de filiation paternel ? D'après l'article 320 du Code civil, tant que lien de filiation n'a pas été contesté en justice, la filiation établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. L'homme a déjà un père, qui, de plus, est décédé. Donc, si l'homme veut établir un lien de filiation avec son père biologique, alors il faudra supprimer le lien de filiation déjà établi. La personne décédée Est-il possible de supprimer un lien de filiation quand la personne est décédée ? [...]
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