Filiation paternelle, filiation biologique, père biologique, héritier, officier d'état civil, modalités de succession, défunt, donataire, qualité d'héritier, droits de l'héritier, acte de naissance, présomption de paternité, possession d'état, contestation
Une femme rencontre un homme marié, père de trois enfants, avec lequel elle a eu une brève liaison en juillet 2014. Le 18 avril 2015, elle accouche d'une fille suite auquel la mère déclare renoncer à établir la filiation paternelle à l'égard de son ancien amant. La mère par la suite s'installe avec une personne tierce. Cette dernière établit sa filiation à l'égard de la fille le 1er juin 2018. Le nouveau père pourvoit au besoin de l'enfant et se comporte en société comme père. Le présumé père biologique de ladite fille décède le 15 janvier 2023 et laisse une importante fortune à son unique fils en vie. Étant biologiquement la fille du décédé, la mère souhaite, en son nom, revendiquer une part de l'héritage, cependant son nouvel amant s'y oppose.
[...] Comment établir ou rétablir une filiation erronée ? La présomption de paternité La paternité En vertu de l'article 311 « la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend des trois centièmes au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant a date de naissance ». L'alinéa second précise que la conception est présumée entre ces dates suivant l'intérêt de l'enfant. L'art 312 ajoute que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». [...]
[...] Les relations sont publiques et reconnues. En revanche la période de conception légale inclut un mois au domicile de son conjoint ce qui ne permet pas d'établir le caractère non équivoque de la possession d'état qui est partiellement démontré par deux hommes différents. Contestation Selon l'article 334 « à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt [ . ] ». Dont il faut rapporter la preuve en vertu de l'article 335. [...]
[...] La preuve de la qualité d'héritier, selon l'article 730 alinéa premier, s'établit par tous les moyens. La jurisprudence du 9 mars 1926 associe la qualité d'héritier et peut s'établir par généalogie c'est-à-dire dans les relations de parenté. En l'espèce, l'enfant dont il est question est mineur et ne peut, seul intenter une action en justice. Son apparente parenté lui permet nonobstant de revendiquer la succession. La filiation Les droits de l'héritier En vertu de l'article 310, « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits [ . [...]
[...] La filiation se prouve [ . ] par tous les moyens [ . Les tribunaux doivent prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En l'espèce la liaison a eu lieu en juillet 2014 et en avril 2015 est né un enfant non reconnu de son père biologique présumé. Ce dernier a cependant intérêt à bénéficier de l'héritage. L'établissement de la filiation Article 311 « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant à date de naissance. [...]
[...] Très rapidement ils s'installent ensemble. Jules, qui souhaite donner un père à Alexia, décide de la reconnaître par déclaration régulière effectuée le 1er juin 2018 auprès d'un officier d'état civil compétent. De plus, il pourvoit à toutes les dépenses de l'enfant et se comporte en société comme un vrai père. Le 15 janvier 2023, Sophie apprend que Jean, qui avait entre-temps perdu sa femme et deux de ses enfants dans un effroyable accident de la route, vient de décéder et qu'il laisse une fortune assez considérable à son dernier fils. [...]
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