La filiation en 3 cas pratiques

Extraits

[...] Cependant, celle-ci peut régulariser la situation hors des délais réglementaires par un jugement déclaratif de naissance. Il est nécessaire de saisir un avocat pour la représenter, notamment pour exposer les circonstances venant justifier l'absence d'établissement dans les délais de l'acte authentique. En effet, Madeleine risque de voir engager sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration), et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de Euro. [...]

[...] Justifiez vos réponses. Variante : Désirée Malaimé s'est rendue en Martinique pour de courtes vacances du 15 au 30 juin 2016 pour tenter de se réconcilier avec Julien. Nous comprenons que l'épouse de Julien Malaimé a eu un fils, Emmanuel, le 1[er] mars 2018, soit un an après l'abandon du domicile conjugal par son mari le 22 février 2017. Nous comprenons que pendant cette année de séparation, Julien et Désirée Malaimé ne se sont pas revus, le premier étant parti en Martinique tandis que Désirée est restée en France. [...]

[...] La légitimation par le mariage des parents (C. civ., anciens art 331-2, 332-1) conférait auparavant à l'enfant le nom du mari de plein. Elle a été supprimée à compter du 1er juillet 2006, les légitimations intervenues antérieurement conservant leur effet. Désormais, le mariage des parents est sans incidence sur le nom de leurs enfants. En principe, tous les enfants nés hors mariage peuvent être reconnus volontairement par leur père. En pratique, la reconnaissance a désormais pour vocation principale d'établir la filiation paternelle, lorsque le père n'est pas marié avec la mère de l'enfant. [...]

[...] Si Julien Malaimé souhaitait élever le conflit de paternité, le juge ordonnerait un test d'ADN. Tandis qu'il ne fait pas de doute que le test ne démontre aucun lien entre Julien et Emmanuel, qu'en serait-il s'il ne relevait aucun lien ADN en faveur d'aucun des deux hommes ? L'article 315 a été complété et dispose dorénavant que le mari peut reconnaître l'enfant né de son épouse et déclaré par elle à l'état civil sans désignation de son mari en qualité de père, à condition que la paternité d'un tiers ne soit pas déjà établie. [...]

[...] L'administration lui demande de justifier de la filiation de l'enfant en fournissant un acte de reconnaissance. Qu'en pensez-vous ? Madeleine Proust, célibataire, a accouché en janvier 2016 d'un garçon Marcel, mais n'a pas pu procéder à sa reconnaissance dans un acte de naissance du fait de son hospitalisation pendant les 6 mois suivant son accouchement. La question qui se pose ici, alors que Marcel va être scolarisé en maternelle et que l'administration requière la production de l'acte de naissance, d'une part, de savoir si Madeleine peut toujours faire établir a posteriori un acte de naissance, d'autre part, dans le cas où ce ne serait plus une possibilité, par quelle autre forme Madeleine peut faire établir la reconnaissance. [...]