Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ?

Extraits

[...] Là où la dette contractée en vue d'un voyage d'agrément coutant près de 16 499 Euro semble l'être puisque l'époux a jugé nécessaire de contracter un emprunt pour un investissement de 38 999 Euro. Et en plus de cela, l'épouse a cherché à effectuer le paiement en 5 fois démontrant un certain excès. Ainsi, il semblerait que les époux soient tenus solidairement de l'ensemble des dettes contractées par le mari, mais en aucun cas de la dette contractée par l'épouse. En effet, la dette de l'épouse, bien que contractée sans mauvaise intention, semble excéder le train de vie du ménage et n'a pas réellement de caractère « utile ». [...]

[...] Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ? De la solidarité relative à la dette contractée en vue de l'entretien du ménage En principe, seule la personne qui contracte une dette en est la débitrice selon l'article 2284 du Code civil, ce qui implique dans un couple marié qu'une dette contractée sans l'aval des 2 époux est une dette individuelle. En revanche, la solidarité de la dette existe au sein d'un couple marié concernant les dépenses relatives à la vie courante ou à l'éducation des enfants selon l'article 220 du Code civil. [...]

[...] Enfin, si l'épouse décidait de remettre en cause cet emprunt, cela ne serait pas possible, car l'article 226 du Code civil est d'ordre public. En effet, une dette contractée pour le bien d'un ménage comme celle-ci doit être protégée puisqu'elle participe à la prospérité d'un ménage et par extension de la société tout entière. De la solidarité relative à la dette contractée à des fins de loisir/achat d'un bien meuble En principe, là encore, l'article 2284 disposant du caractère individuel de la dette contractée sans l'aval ni l'information des 2 époux est invoqué. [...]

[...] Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ? Il s'agira ici de traiter de la solidarité des époux vis-à-vis de deux dettes ménagères. En l'espèce, un mariage a été conclu il y a 3 ans entre les 2 époux lesquels ont créé une société et acheté un fonds de commerce l'année suivante. Alors que le chiffre d'affaires est en pleine augmentation, le conjoint décide d'investir la somme de 46 898 Euro afin de rénover la cuisine du fonds de commerce et de profiter d'une remise substantielle pour l'achat d'une cuisine personnelle. [...]

[...] Ainsi, elles peuvent être considérées comme individuelles selon l'article 2284 du Code civil. Néanmoins, la jurisprudence penche davantage vers la non-solidarité de la dette de 16 499 Euro contractée par l'épouse puisqu'en l'occurrence il s'agit comme dans l'arrêt du 11 octobre 1989 d'une dépense liée à un voyage d'agrément effectué pour faire plaisir au conjoint, là où l'époux a acheté une cuisine pour profiter d'une réduction substantielle. De plus, le prix de la cuisine (après réduction) correspond à un prix moyen pour une cuisine équipée, ce n'est pas une dépense excessive aux vues de sa proportion dans la dette contractée pour l'achat d'une cuisine professionnelle. [...]