Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage

Extraits

[...] En l'espèce, Madame Pierre souhaite changer le fondement de sa demande pour divorce accepté avec son époux, depuis qu'elle a appris qu'il lui a été infidèle au cours de leur mariage. Elle voudrait désormais transformer cette demande en un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de son époux. Mais, le système de passerelle l'en empêche, d'autant plus qu'elle a déjà signé un procès-verbal devant le Juge aux affaires familiales. Son acceptation est irrévocable. Par conséquent, il est impossible pour Madame Pierre de modifier sa demande de divorce accepté en un divorce pour faute à cause de l'adultère de son époux. [...]

[...] Elle peut être causée par un adultère, des dépenses excessives ou bien un manque de respect mutuel. Mais des animaux peuvent aussi être à l'origine d'une faute commise par un des deux époux. Le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, d'après ce qu'il en ressort de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 février 2011. [...]

[...] Il ressort d'un jugement rendu par le TGI de Paris le 7 mai 1996 que l'annulation du mariage pour erreur est recevable lorsque l'autre époux était dépourvu de la volonté de s'unir effectivement et durablement pour ainsi en assumer les conséquences légales. L'intention matrimoniale du conjoint est prise en compte par les juges pour prononcer la nullité relative d'un mariage. Si l'autre époux de bonne foi avait été tenu au courant que son époux s'était marié sans véritable intention matrimoniale, il n'aurait sûrement pas consenti à se marier. [...]

[...] Même une séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage. Le caractère matrimonial de la solidarité constitue un principe reconnu dans un arrêt du 10 mars 1998, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. De plus, la solidarité s'applique à toute dette qui ne serait pas contractuelle, tant qu'elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La prise en compte des dettes non contractuelles est admise depuis l'arrêt du 7 juin 1989. [...]

[...] Mais, elle n'a pas pris en compte le délai imposé par le législateur. L'adultère commis par son époux peut par contre faire l'objet d'une demande de divorce pour faute. Il a été en couple avec une autre femme, avec laquelle il a eu un enfant. Durant cette double vie qu'il a menée, il a sans doute déjà vécu dans le domicile de sa maîtresse. Par conséquent, même si Anna fait une demande de nullité relative pour son mariage avec Thomas, elle ne sera pas recevable. [...]