Ensemble de six cas pratiques corrigés sur les récompenses

Extraits

[...] Cela ne donne pas lieu à récompense (civile 1[re] mars 1992). Calcul de la récompense : En cas de dépense d'acquisition (le remboursement d'un emprunt est la même chose que le paiement du bien acquis) selon l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. Arnaud doit donc une récompense à la communauté de euros. Cas pratique 4 Philippe, marié lui aussi sous le régime légal, a recueilli dans la succession d'un oncle, avec son frère et sa sœur, une villa située sur le bassin d'Arcachon évaluée dans la succession euros. [...]

[...] Ensemble de six cas pratiques corrigés sur les récompenses Cas pratique 1 Pierrette, mariée avec Pierre en mai 1998, sans contrat de mariage, a recueilli en 2002, dans la succession de son parrain, un legs particulier portant sur une somme de 100.000 euros, net de frais et droits. Elle a utilisé cette somme à l'acquisition d'un studio à La Baule, pour un prix de 170.000 euros, à quoi se sont ajoutés 10.000 euros de frais. La communauté a financé la différence. [...]

[...] En revanche si la donation est faite à un enfant commun, on ne voit pas l'utilité de mettre des récompenses. Dans ce cas la charge reste à la communauté à qui incombe définitivement la contribution à la dette. Un arrêt du 22 juin 2004 va plus loin en précisant que la donation faite en biens communs à un enfant commun est à la charge de la communauté soit que les deux époux aient donné ensemble, soit que l'un ait donné avec le consentement de l'autre. [...]

[...] On est ici dans une dépense d'amélioration. Valeur actuelle : valeur de la construction - valeur du terrain = - = euros Sylvette doit donc à la communauté une récompense de euros, et l'époux n'aura pas de droit dans la maison après le divorce comme c'est un bien propre de l'épouse. En revanche, comme c'est le logement familial, selon l'article 215 alinéa 3 du Code civil, si les époux viennent à vendre le logement, il devra également donner son consentement à la vente. [...]

[...] Dès lors, elle bénéficie d'un droit à récompense. Les modalités de calcul des récompenses sont prévues par l'article 1469 du Code civil qui pose un principe général et des exceptions. Le principe est énoncé par l'alinéa à savoir que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant . Les alinéas 2 et 3 de l'article 1469 du Code civil prévoient des exceptions à partir du moment où la dépense se révèle être nécessaire ou encore lorsque cette dépense a servi à l'acquisition, la conservation ou à l'amélioration d'un bien. [...]