Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux

Extraits

[...] Depuis la loi du 6 août 2015, il y a un principe d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur. Il n'est plus nécessaire d'effectuer une déclaration. Ce mécanisme permet donc de mettre à l'abri des créanciers professionnels de l'entrepreneur les biens immobiliers du couple (communs ou indivis) non affectés à l'entreprise. En l'espèce, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration comme le logement familial sera protégé de plein droit. Les époux peuvent également atténuer le régime de la séparation de biens par la constitution d'une société d'acquêts. [...]

[...] Le régime de la séparation de biens qui résulte des articles 1536 et suivants du Code civil est le plus adapté en cas d'exercice d'une activité commerciale. En effet, les créanciers de l'exploitant ne pourront saisir que ses biens personnels et pas ceux de son conjoint. Celui-ci bénéficie donc d'une autonomie patrimoniale totale. Pour permettre la protection du logement de la famille, on peut proposer aux époux de recourir à la déclaration d'insaisissabilité. Ce mécanisme permet de rendre insaisissables, par les créanciers professionnels de l'entrepreneur, des biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. [...]

[...] Cependant, ils voudraient préciser leurs contributions aux charges du mariage. Le peuvent-ils ? Comment ? Sous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs (civile 1[re] février 1978). La contribution aux charges du mariage est un devoir du mariage imposant aux époux de participer aux dépenses entrainées par le train de vie du ménage, à proportion de leurs facultés respectives, à défaut d'une autre répartition fixée par le contrat de mariage ou un engagement extérieur à celui-ci (article 214 du Code civil). [...]

[...] Cas pratique 8 À l'inverse, pourraient-ils limiter leur communauté aux biens qu'ils ont déjà au jour de leur mariage et en exclure les biens acquis en cours de mariage ? Comment faire ? Les clauses excluant de la communauté certains biens actuels ou futurs ou certaines catégories de biens peuvent être prévues sous le régime de la communauté universelle. La seule limite à la liberté d'aménagement conventionnelle est le maintien d'un minimum de biens communs. Si l'on peut admettre une communauté sans biens propres, on ne peut concevoir une communauté sans bien commun. [...]

[...] L'époux au profit duquel le préciput a été stipulé pourra en bénéficier s'il survit à son ex-conjoint, sous réserve que l'avantage n'ait pas été révoqué. En effet, selon l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage. En revanche, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Les époux peuvent toutefois convenir que la clause ne jouera qu'en cas de dissolution par décès. [...]