Ensemble de cinq cas pratiques en droit de la famille - Les attributs de l'autorité parentale

Extraits

[...] Alexis se demande s'il pourrait solliciter ses grands- parents. L'obligation de maintenir l'obligation d'entretien se poursuit au-delà de la majorité, et trouve souvent application lorsque l'enfant poursuit des études, mais également après la fin de ses études, par exemple jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi[2]. Cependant, il ne faut pas qu'Alexis se soit mis dans une situation d'impécuniosité. Seuls les parents sont tenus de l'obligation d'entretien, mais lorsqu'ils ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations, les grands-parents sont tenus de l'obligation alimentaire de façon subsidiaire (art et 207 C. [...]

[...] Ensemble de cinq cas pratiques en droit de la famille – Les attributs de l'autorité parentale Résoudre les problèmes posés par les cas d'espèce suivants : Monsieur Alcofybras, avocat, vous demande de préparer ses consultations du lundi après-midi. I. Cas No 1 14h00. Monsieur Almandire et Madame Alriana sont divorcés depuis trois ans. Ils ont un fils Albino sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, mais dont la résidence a été fixée chez Madame Alriana. Âgé de onze ans, Albino souhaite désormais habiter une semaine chez sa mère, une semaine chez son père. [...]

[...] Le créancier doit apporter la preuve de ce qu'il se trouve dans un état de besoin. Le débiteur doit avoir les moyens financiers de subvenir à ses besoins, à ceux de ses proches et à ceux de celui qui invoque l'obligation alimentaire. Civ. 2e février 1997, RTD civ p obs. P. Jourdain, RTD civ p obs. P. Jourdain. Paris avril 1994, RTD civ p obs. Hauser. [...]

[...] Pendant l'exercice du droit de visite chez le père, Albérico provoque un incendie chez le voisin de son père, Madame Alixia refuse de voir sa responsabilité engagée. Madame Alixia risque d'avoir du mal à se défendre. En effet, la jurisprudence considère que le parent « gardien » est responsable du dommage causé par l'enfant en visite chez le parent chez qui il n'a pas sa résidence habituelle[1]. III. Cas No 3 16h00. Madame Amélia est l'arrière-grand-mère d'Annabella qui a huit ans. [...]

[...] Il a légué à l'enfant un immeuble que Madame Apolline souhaite vendre parce qu'elle juge qu'il entraîne trop de charges. Comment doit-elle procéder ? L'administration légale est sous contrôle judiciaire lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale. Elle constitue un régime de représentation et non d'assistance. L'administrateur légal accomplit seul les actes d'administration, mais il doit, pour la réalisation d'actes de disposition, demander la participation du conjoint, du juge des tutelles ou du conseil de famille. En l'espèce, Madame Apolline doit donc obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre l'immeuble. [...]