Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation

Extraits

[...] Dans ce cas-là, il n'y a pas besoin d'une décision collective des associés. En revanche lorsqu'il s'agit de la vente de l'immeuble, lorsque la société a un objet déterminé, on peut considérer que comme il n'y a qu'un immeuble dans le patrimoine de la société, si on le vend on vide le patrimoine de la société de toute substance ce pour quoi il faudrait obtenir l'accord unanime des associés. En revanche, si l'objet social est plus large, il n'y a pas de position de principe de la Cour de cassation. [...]

[...] Le contrat de mandat se forme lorsque le mandataire accepte sa mission, mais l'acceptation peut être expresse ou tacite. L'article 1161 du Code civil précise que  Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié  . Donc, un mandataire ne peut pas représenter deux personnes dont les intérêts sont opposés, mais c'est possible de représenter deux personnes dont les intérêts sont convergents. [...]

[...] Le consentement porte sur les conditions de la vente et non pas seulement sur le principe même. S'il y a un recourt à une procuration, cette dernière doit contenir tous ces éléments. Le conjoint bien qu'intervenant à l'acte n'est pas vendeur. Il faut donc le faire comparaitre spécifiquement. L'épouse n'ayant pas envie de venir, il faudra lui faire une procuration (vérifier tous les éléments de capacité, etc.). Selon l'article 1985 du Code civil, il faut suivre la règle du parallélisme des formes toutes les fois où l'authenticité est prescrite par la loi en cas d'ordre public ou de protection des parties. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur Jean PIVERT est marié depuis 1978 sous le régime de la séparation de biens. L'achat de la maison a été fait avec ses deniers personnels, le bien lui appartient donc en propre. Comme ils ont déménagé, la maison ne constitue plus le logement familial, puisque celui-ci est l'endroit où vit effectivement la famille. Désormais, c'est la maison d'Orange. De ce fait, Madame DUVIVIER n'a pas besoin d'être présente à l'acte. L'acte soumis à publicité foncière doit comporter une certification d'identité. [...]

[...] Les pièces nécessaires sont : Extrait d'acte de naissance ou de mariage : il faut qu'ils aient moins de 3 mois. C'est valable pour les personnes nées ou mariées en France. Aussi livret de famille. Contrat de mariage. Passeport ou carte d'identité et carte de résident si personne étrangère. Si le vendeur a la qualité de commerçant, artisan ou agriculteur : l'état des privilèges et nantissements émanant du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance + un certificat de non-faillite. [...]