cas pratique, succession, droit de la famille, donation, donation de son vivant, droit notarial, droit d'usage, droit d'habitation, allotissement des héritiers, abattement à plein, article 931 du Code civil, article 894 du Code civil, donation entre vifs, article 1400 du Code civil
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent depuis quelques mois maintenant ; ils souhaitent gratifier chacun de leurs enfants d'une somme de quatre cent mille euros, soit un montant total final de huit cent mille euros. Cette somme totale représente au surplus la moitié du patrimoine commun du couple, soit donc la somme d'un million six cent mille euros
Rolland et Jacques viennent vous voir, car ils savent de source sûre (vos chers parents) que vous êtes brillant(e) étudiant(e) en droit, et que vous avez étudié le droit des donations. Ils vous demandent par conséquent ce qu'une telle opération qui intéresse une donation peut bien coûter sur le plan des droits...
[...] Le montant taxable est alors estimé à deux cent mille euros. Au titre, finalement, du taux d'imposition du montant taxable, le taux de opère (il existe différents taux et diffèrent selon la somme donnée) puisque l'on se trouve dans la tranche particulière entre la somme de quinze mille neuf cent trente-deux euros et cinq cent cinquante-deux trois cent vingt-quatre. Le montant des droits qui sera dû, pour la situation de Jules, est donc d'un montant de trente-huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-cinq centimes. [...]
[...] En fait, il ressort des considérations factuelles données dans le cadre de ce cas pratique qu'aucune récompense ne pourra être déterminée pour l'acquisition de cet appartement en ce que rien ne permet de déterminer le mode de l'acquisition en cause ni même encore la façon dont elle a été effectuée. Il ne résulte donc pas des faits de l'espèce en cause que l'acquisition aurait créé un certain déséquilibre entre les deux patrimoines personnels des époux. [...]
[...] En outre, l'appartement concerné peut constituer un acquêt de la communauté entre la donatrice et son époux. Pour rappel, Véronique souhaite conserver la jouissance de son bien. En pareil cas, il sera nécessaire de s'intéresser à la situation qui veut que la réserve formulée doit ou pas faire l'objet d'une réversion au bénéfice exclusif de son époux si celle-ci venait à décédait prématurément, d'autant qu'on ne sait pas si la réserve est celle d'un usufruit ou bien d'un simple droit d'usage et d'habitation. [...]
[...] De nombreux désaccords sont effectivement nés de la bêtise de monsieur, et madame en a assez. Des opérations ont été effectuées. Huguette a acquis un petit appartement en bord de mer dans le courant de l'été 2000. Huguette souhaite mettre fin à la communauté de vie du couple. » Qu'en pensez-vous ? B. Corrigé « Au titre des faits de l'espèce, il n'est pas précisé si le couple a décidé de conclure un contrat de mariage avant de contracter leur union. [...]
[...] La question qui se pose est donc celle de savoir si des récompenses seront dues dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux, notamment au regard de la situation de l'appartement ? Il est rappelé dans le cas de l'espèce que l'épouse a acquis l'appartement dans le courant de l'été 2000, soit donc avant que les époux ne deviennent mariés. Au sens des dispositions de l'article 1405, alinéa premier, du Code civil, il est prévu que l'ensemble des biens « ont les époux avaient la propriété ou la possession » avant que le mariage ne soit célébré, demeurent des biens propres de ceux-ci. [...]
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