Droit des successions, succession du défunt, ascendant, testament, cousin, usufruit, nue-propriété, PACS Pacte Civil de Solidarité, bien corporel, produit bancaire, produit financier, part de société civile, vente d'un immeuble, plein propriétaire, bien immeuble
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul Dupont et Jacques Durand ». Par ailleurs et dans ce même testament, il ajoute que « le reste de ses biens reviendra pour l'usufruit à Mireille Doux, avec laquelle il est pacsé et pour la nue-propriété à son frère Bruno ». Le reste du patrimoine du défunt est composé essentiellement des biens suivants : un hôtel particulier à Bordeaux doté d'un très beau mobilier, des produits bancaires et financiers (compte de dépôt, des comptes-titres), des parts de société civile et deux véhicules de marque renommée.
[...] Ainsi, Bruno pourra mettre vente ou exercer un droit de gage sur l'hôtel particulier par exemple. De plus, il pourra modifier la nature de l'immeuble en le faisant passer d'un immeuble commercial (étant le lieu d'exercice d'une activité commerciale visant le tourisme et l'hôtellerie essentiellement) à un immeuble d'habitation. Bruno devra également donner son accord à l'usufruitière, Mireille, pour donner à bail à un tiers conformément à l'article 595 du Code civil, ce bien étant soumis à un bail commercial. [...]
[...] Le droit successoral et le droit des biens Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul Dupont et Jacques Durand ». Par ailleurs et dans ce même testament, il ajoute que « le reste de ses biens reviendra pour l'usufruit à Mireille Doux, avec laquelle il est pacsé et pour la nu-propriété à son frère Bruno ». [...]
[...] De la même manière, elle pourra utiliser les sommes déposées sur le compte et percevoir les intérêts découlant du dépôt de ces dernières sur le compte. Concernant les parts de société civile, l'article 1844 alinéa 3 du Code civil précise que dans le cas où une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote n'appartient pas à l'usufruitier. Mireille ne pourra donc pas exercer un droit de vote en vertu des parts qu'elle possède. Néanmoins, elle percevra les dividendes découlant de parts sociales et aura la possibilité de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société. [...]
[...] tel que défini par l'article 895 du Code civil. De plus, en l'espèce, ces legs visent deux cousins du défunt : lors de la dévolution successorale, la propriété de ces deux appartements sera alors conjointement transmise aux deux légataires sans être fractionnée. De ce fait, on peut également raisonnablement supposer que les deux immeubles seront en indivision successorale, l'indivision étant la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont conjointement propriétaire d'un même bien, conformément à l'article 815 du Code civil. [...]
[...] ) ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté. Du fait que chacun des propriétaires recevra une fraction des biens indivis, il est nécessaire que ces derniers soient évalués au préalable afin d'en déduire la part de chacun des indivisaires. Concernant la vente de sa part de co-indivisaire, le régime juridique découlant de l'article 815-14 du Code civil, selon lequel il est possible de vendre cette dernière à un tiers, de manière intégrale ou partielle, sans avoir besoin de l'accord des autres indivisaires. [...]
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