Droit de la succession

Thiviya C.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit de la famille sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Droit de la succession

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit de la succession, article 720 du Code civil, loi du 23 juin 2006, article 734-1 du Code civil, article 743 du Code civil, succession anormale, succession légale, dévolution légale, article 734-2 du Code civil, article 744 du Code civil, héritage, droits des héritiers, article 751 du Code civil, de cujus, dévolution volontaire, iquidation de la succession, réserve héréditaire, article 913 du Code civil, donation, article 923 du Code civil, legs particulier, article 931 du Code civil, article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 919-1 du Code civil, droit du conjoint survivant, masse de partage, article 825 du Code civil, article 868-1 du Code civil, droit des parties à la succession, droit des successions

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir.
Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. En l'espèce, Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019, date d'ouverture de la succession. Par conséquent, les lois de 2001 et 2006 ont vocation à s'appliquer à la succession.

Sommaire

Observations préliminaires
1. Qualification des parties
2. Aptitude à hériter
3. Dévolution
4. Conclusion intermédiaire
Liquidation
1. Calcul de la réserve héréditaire
2. Imputabilité des libéralités
3. Droit du conjoint
4. Masse de partage
5. Droit des parties

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ici 2 donations : Donation de l'appartement à Pierre d'une valeur de 200 000Euro Donation de la maison à Pierre d'une valeur de 300 000Euro Tableau de masse de calcul : Biens existants Collection d'estampes 150 000Euro Portefeuille de valeurs mobilières 110 000Euro Actif brut 260 000Euro Passif 0 Actif net 260 000Euro Donation de l'appartement 200 000Euro Donation de la maison 300 000Euro Total 760 000Euro La réserve héréditaire est donc égale à 570 000Euro ( x 3/4). La réserve individuelle de Pierre et Jacques est de 190 000Euro ( x 1/3). La réserve individuelle de Paulette et Pauline est de 95 000Euro ( x 1/6). [...]

[...] La quotité disponible est de 190 000Euro ( x B. Imputabilité des libéralités Ordre : Selon l'article 923 du Code civil, il faut imputer les donations avant les legs des plus anciennes au plus récentes, pour cela, il faut prendre en compte leur date certaine. Concernant les legs, ils s'imputent ensemble. En l'espèce, il y a deux donations de biens immobiliers qui peuvent se faire seulement par acte notarié (article 931 du Code civil), or, tout acte notarié a une date certaine (article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). [...]

[...] Établissez la succession. Observations préliminaires Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. En espèce, le de cujus Dioclétien-Casimir est décédé le 1[er] juin 2019, date d'ouverture de la succession. Par conséquent, les lois de 2001 et 2006 ont vocation à s'appliquer à la succession. Qualification des parties Selon l'article 734 al.1 et 743 du Code civil, le de cujus laisse : Pierre, Paul, Jacques (enfants) : descendants ; 1[er] ordre ; 1[er] degré Pauline et Paulette (petits enfants) : descendants, 1[er] ordre, degré Aptitude à hériter Selon l'article 725 al.1 du Code civil, pour succéder, il faut exister. [...]

[...] Conclusion intermédiaire Pierre a vocation à 1/3 de la succession. Jacques a vocation à 1/3 de la succession en plus de la collection d'estampes reçue à titre particulier. Pauline et Paulette ont vocation 1/6 de la succession. Liquidation Il convient de se demander si la réserve héréditaire a été atteinte pour cela sil faut déterminer s'il y a des héritiers réservataires, ce qui est le cas en espèce (article 912 du Code civil) et si le de cujus a consenti à des libéralités. [...]

[...] Application Quotité disponible restante - valeur du legs = - = -120 000Euro La quotité disponible est dépassée et le legs est réductible à hauteur de 120 000Euro Il faut calculer le taux de réduction, car le legs n'est pas réductible en totalité. Taux de réduction : Taux de réduction = part excessive / valeur de la libéralité = 120 000/ = 4/5 = 80% Le legs est réductible pour les le légataire devra verser une indemnité à hauteur de 80% de la valeur du legs. C. Droit du conjoint En l'espèce, il n'y a pas de conjoint survivant. D. [...]

docx