Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire.
Jacques s'est vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle s'est vu attribuer, pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal, ainsi que 300 euros par mois pour l'exécution du devoir de secours.
En prévision de la dissolution du divorce, Jacques avait mis en vente la maison, et vient de signer un sous-seing privé le 30 janvier 2008 ; la réitération de l'acte est prévue au 15 avril.
Jacques vient nous demander conseil sur le déroulement des choses, étant donné que Frédérique n'a pas l'air pressée de mettre un terme à la procédure et de quitter la maison dont il est propriétaire.
[...] Ainsi, il apparaît donc que si Frédérique n'a pas donné son accord pour la vente du logement familial, elle pourra demander l'annulation de l'acte passé par Jacques, et pourra ainsi s'opposer à la vente de la maison tant que le divorce n'a pas été prononcé. Il importe peu en effet de la nature juridique des droits concernés (droit de propriété, droit d'habitation, d'usufruit c'est-à-dire qu'ici, il ne peut être tenu compte du droit de propriété que détient Jacques, la maison à Castanet est le logement familial de la famille, et peu importe aussi que Jacques et Frédérique aient été mariés sous le régime de la séparation des biens. Il s'agit du logement familial, qui jouit d'une protection particulière. [...]
[...] Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante Ainsi, entrent dans le champ de la solidarité, les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Cette solidarité prend fin seulement par la transcription du divorce sur les registres de l'état civil, qui rend opposable aux tiers la dissolution. [...]
[...] Droit patrimonial de la famille: cas pratique Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire. Jacques s'est vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle s'est vu attribuer, pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal, ainsi que 300 euros par mois pour l'exécution du devoir de secours. En prévision de la dissolution du divorce, Jacques avait mis en vente la maison, et vient de signer un sous-seing privé le 30 janvier 2008 ; la réitération de l'acte est prévue au 15 avril. [...]
[...] Quelques décisions récentes paraissent clarifier la question. Il semblerait que les dettes nées sous l'empire de la solidarité restent solidaires et indifférentes à toute ordonnance de non-conciliation, et a fortiori à la séparation de fait. Au contraire, après l'ordonnance de non-conciliation, la dette conclue par un époux échappe à la solidarité si elle est contractée dans son intérêt exclusif. Ainsi, il semble qu'à priori le fournisseur ne puisse invoquer l'article 220 du Code civil, et donc, se retourner contre Jacques. [...]
[...] Il s'agit ainsi de lever l'obstacle juridique que met l'autre à l'accomplissement de l'acte considéré. Par hypothèse, cela suppose donc que le demandeur dispose lui-même d'un pouvoir, soit que l'époux demandeur ait un pouvoir principal auquel il manque seulement le consentement de l'autre (ce qui est le cas en l'espèce), soit que les deux époux aient les mêmes pouvoirs, l'époux récalcitrant refusant son concours à l'acte qui doit être passé. Ainsi, Jacques pourra se voir octroyer une autorisation judiciaire d'agir seul, sans représentation de Frédérique. [...]
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