Droit de la famille, contrat de mariage, pacte civil de solidarité, articles 212 et suivants du Code civil, article 1128 du Code civil, aménagement des effets du mariage, devoir de fidélité, notaire, obligations du mariage, dette, PACS Pacte Civil de Solidarité, nullité du PACS, articles 143 et suivants du Code civil, devoir de secours, logement, droit personnel, régime matrimonial, article 220 du Code civil, article 515 7 1 du Code civil, arrêt de cassation du 24 septembre 2008, convention au contrat de mariage
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont elle était tombée amoureuse. Pour ne pas le vexer, elle préféra simplement signifier à Jean-Claude qu'elle souhaitait conserver sa pleine liberté et ne lui révéla pas son partenariat récemment conclu. Dix ans plus tard, Jean-Claude croisa par hasard Monique sur les bords de la Garonne. Retombant amoureux, ils s'installèrent dans le coquet appartement que Monique louait et s'empressèrent de se marier. Ils filaient un parfait amour jusqu'au jour où leur relation se dégrada. Monique s'inquiète de l'intérêt que Jean-Claude porte à ses jeunes collègues et s'alerte du fait qu'il la délaisse depuis plusieurs mois. Face aux menaces de Monique, Jean-Claude rétorque en présentant la "convention portant sur l'aménagement des effets du mariage de Monique et Jean-Claude" que les époux ont conclue en 2014 et dont voici les dispositions principales : à compter du 1er janvier 2015, les parties ne se doivent plus fidélité, chacun des époux étant désormais libre d'entretenir des relations amoureuses avec des tiers tant qu'il respecte les autres obligations du mariage - devoirs de secours, d'assistance et de respect. Quelle est la portée de cette convention ? Monique peut-elle contraindre Jean-Claude à quitter l'appartement qu'ils occupent depuis plusieurs années dans la mesure où il n'est pas signataire du contrat de bail ?
Jean-Claude vient de recevoir un appel du frère de Monique, Louis, qui lui demande d'honorer le paiement d'une somme de 5 000 euros : il prétend en effet que Monique lui a acheté à ce prix un réfrigérateur multi-portes dit "américain" en mars 2018. Jean-Claude hésite sur l'attitude à tenir. Il considère, d'une part, que rien ne justifie qu'il paie la somme demandée.
D'autre part, il vient d'apprendre que Monique avait contracté un PACS avec Georges et qu'a priori, ce PACS n'a jamais été rompu. Il suggère à Louis de demander le paiement des 5 000 EUR à Georges.
Jean-Claude espère pouvoir invoquer l'existence de ce PACS préalable pour échapper à ses engagements en alléguant l'irrégularité du mariage conclu. Monique est pour sa part certaine que, à l'inverse du mariage avec Jean-Claude, son PACS est nul.
[...] La portée de la convention Quelle est la portée de cette convention ? Le mariage est défini aux articles 143 et suivants du Code civil : il constitue l'union juridique de deux personnes différentes, de sexe différent ou de même sexe. L'article 212 du Code civil précise alors qu'une fois un contrat de mariage conclu, les deux époux sont soumis à différentes obligations découlant de ce contrat : un devoir de respect, un devoir de secours, un devoir d'assistance et une obligation de fidélité. [...]
[...] La détermination du montant de la dette Existe-t-il une solidarité légale entre les époux pour tous les types de dettes ? L'article 214 du Code civil dispose une obligation de contribution aux charges du mariage entre les époux, c'est-à-dire concernant toutes les dépenses effectuées durant la période couverte par le contrat de mariage. Cette disposition n'est pas d'ordre public : ainsi, il est possible pour les époux de se décharger de cette obligation en exprimant expressément leur volonté contraire au sein du contrat de mariage. [...]
[...] Le devoir de secours est également précisé à l'article 212 du Code civil, ainsi érigé comme une autre obligation à laquelle les parties sont tenues en vertu du contrat de mariage qui les unit. Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008, le fait de mettre à disposition de manière gratuite un logement en exécution du devoir de secours ne doit pas être considéré comme donnant au conjoint un droit réel d'usage et d'habitation. [...]
[...] Néanmoins, celle-ci devra faire attention à ce qu'il ne se retrouve pas dans le besoin, sous peine d'être tenue de l'aider en vertu du devoir de secours qui demeure jusqu'à ce que le mariage soit dissous. I. Les dettes autour du mariage de Monique et Jean-Claude Dans les faits, Monique a acheté à son frère Louis un réfrigérateur multiportes américain en mars 2018 pour la somme de 5000 euros. Louis demande à Jean-Claude le règlement de la dette découlant de cette acquisition, ce que Jean-Claude trouve injustifié et pense pouvoir être une obligation incombant à Georges, le partenaire de Monique avant leur mariage. [...]
[...] Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. À son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont elle était tombée amoureuse. Pour ne pas le vexer, elle préféra simplement signifier à Jean-Claude qu'elle souhaitait conserver sa pleine liberté et ne lui révéla pas son partenariat récemment conclu. [...]
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